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Domaine privé des collectivités territoriales : la fin de la prescription acquisitive ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2014  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Le 16 janvier 2014 plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales. Le texte vise à protéger et à valoriser le domaine privé immobilier des collectivités territoriales, afin qu’il puisse plus facilement être mobilisé dans le cadre de nouveaux projets (tourisme, programmes résidentiels, etc.). À cette fin, la proposition de loi envisage deux mesures. La première tend à rendre imprescriptibles les immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements (articles 1 et 2 de la proposition de loi). Ainsi, le domaine privé immobilier [...]

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