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DOM : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi

le 04/12/2015  |  Social

ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015
• Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 04 décembre 2015 - NOR: ETSD1520507R

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a unifié les dispositifs de contrats aidés dans le cadre juridique du contrat unique d'insertion (CUI), décliné en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), destiné aux employeurs du secteur non marchand, et en contrat initiative-emploi (CUI-CIE), destiné aux employeurs du secteur marchand.
Les deux volets de ce dispositif, CUI-CAE et CUI-CIE, sont entrés en vigueur en France métropolitaine le 1er janvier 2010.
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, seul le volet CUI-CAE est entré en vigueur le 1er janvier 2011, car il avait été estimé nécessaire d'y conserver un ancien contrat aidé du secteur marchand spécifique à l'outre-mer, le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM). Ce dispositif a ainsi été défini juridiquement comme le volet marchand du CUI sur le périmètre de l'outre-mer, tout en conservant ses caractères propres : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et aide forfaitaire mensuelle, de 152 € ou 305 € selon l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire du contrat.
Un autre contrat aidé [...]

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