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Dol des vendeurs sur la conformité d’un fonds de commerce aux normes de sécurité

le 12/05/2010  |  ImmobilierRéglementationNormes

Vente et contrats spéciaux -

Le 27 juin 2000, les époux M achètent aux époux B un fonds de commerce de café hôtel restaurant. Les vendeurs déclarent dans l’acte de cession, qu’à leur connaissance, les locaux sont conformes aux normes édictées par la réglementation en vigueur relativement aux installations électriques, à la sécurité et aux installations sanitaires professionnelles. Quatre mois après la vente, la commission de sécurité émet un avis défavorable à l’exploitation de l’hôtel en raison de la non-conformité des locaux aux normes de sécurité, mais aussi en [...]

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