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Open data, antennes-relais, RT 2012... Vos textes officiels du mercredi 12 décembre 2018
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Open data, antennes-relais, RT 2012... Vos textes officiels du mercredi 12 décembre 2018

Service Réglementation |  le 12/12/2018  |  Veille JOAdministration Droit de l'urbanismeCnilRéglementation thermique

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Administration

Open data et anonymisation. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue notamment généraliser l'accès du public aux documents administratifs via l'open data. Son article 6 a inséré un article L. 312-1-2 dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) aux termes duquel, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou accord des intéressés, les documents administratifs comportant des données personnelles ne peuvent être rendus publics qu'après avoir été anonymisées. Mais cet article prévoyait également des exceptions à cette obligation d'anonymisation, qu'un décret publié ce 12 décembre vient lister.
Peuvent ainsi notamment être rendus publics par les administrations, sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes : "les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées" telles que les notaires, avocats, huissiers de justice et architectes ; et "les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel".

Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait été rendue en début d'année sur ce projet de décret. Elle souligne que "la loi pour une République numérique est venue modifier le régime juridique applicable à l'accès aux documents administratifs autour d'un principe général suivant lequel, sauf dispositions législatives contraires, tout document communicable est publiable en ligne et librement réutilisable". Cette "publication massive de données en ligne a naturellement pour effet d'augmenter les risques potentiels pour les personnes concernées". La Cnil émettait donc des préconisations : "La commission estime que la typologie des documents administratifs concernés [...], ainsi que les modalités techniques encadrant la diffusion de ces documents, pourraient être pleinement explicitées dans des documents annexes tels qu'une circulaire d'application ou un guide spécifique. Ces documents pourraient également intégrer des recommandations de bonnes pratiques pour inviter les administrations à opérer, préalablement à chaque publication de documents, un équilibre entre l'intérêt de l'information du public et les atteintes potentielles à la vie privée".

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751) (NOR : CNIX1832721X)

Urbanisme

Antennes-relais. Dans le cadre de l'objectif de couverture totale du territoire en très haut débit en 2022 et pour accélérer le déploiement des réseaux, un "décret modifie l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement)". Il en va de même pour les "locaux ou installations techniques nécessaires [au fonctionnement de ces antennes-relais], dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2". Ce régime s'applique quelle que soit la hauteur de l'antenne.

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l'urbanisme (NOR : TERL1816515D)


Transition énergétique

RT 2012. Deux arrêtés viennent agréer le mode de prise en compte de dispositifs techniques dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012. Il s'agit des « hydro-éjecteurs » et des systèmes de « pompes à chaleur air extérieur/eau à compression électrique à fluide frigorigène au CO2 ».

Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1829240A)

Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « pompes à chaleur air extérieur/eau à compression électrique à fluide frigorigène au CO2 » dans la réglementation thermique 2012 (NOR: TERL1830957A)

Nominations

CGET. Brigitte Baccaini, administratrice hors classe de l'Insee, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques, au sein de la direction des stratégies territoriales du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), à l'administration centrale du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour un an, à compter du 14 décembre 2018.

Arrêté du 10 décembre 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: TERK1826961A)


EPFA de la Guyane. Pierre Papadopoulos, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.

Arrêté du 5 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (NOR: AGRT1833185A)

Adraf de Nouvelle-Calédonie. Pierre Chatelain, attaché d'administration, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (Adraf) de Nouvelle-Calédonie.

Arrêté du 6 décembre 2018 portant intérim des fonctions de directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (NOR : MOMO1833502A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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