Urbanisme et aménagement

Documents d’urbanisme : un projet de décret soumis à consultation publique

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne, jusqu’au 1er mars, un projet de décret pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) et pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Ce projet de décret modifie notamment les chapitres II et III du titre II du livre premier du Code de l’urbanisme qui portent respectivement sur les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et les plan locaux d’urbanisme (PLU).

Caractère prescriptif du SCOT renforcé

La mesure principale du projet de décret, pour sa partie relative au SCOT, consiste à mettre en cohérence les articles règlementaires avec l’article 17 de la loi du 12 juillet 2010 qui renforce le caractère prescriptif du SCOT et le met au service du développement durable. Le contenu des documents graphiques est précisé.
Concernant les plans locaux d’urbanisme, le projet prévoit la prise en compte d’objectifs environnementaux renforcés. Il définit des objectifs de modération de la consommation de l’espace agricole dans les zones agricoles, naturelles et forestières, précise mieux les constructions possibles dans ces zones ainsi que dans les cartes communales, et les critères de protection de leur vocation. En outre, il modifie le contenu des plans locaux d’urbanisme en rendant obligatoire le volet aménagement des orientations d’aménagement et de programmation. Le projet de décret permet également la création de plans de secteurs délimités par une ou plusieurs communes. Ces plans de secteurs peuvent comprendre un règlement et des orientations d’aménagement et de programmation spécifiques au périmètre qu’ils couvrent.

Majoration du délai d’instruction

Le projet de décret précise le contenu des PLU intercommunaux qui valent désormais programmes locaux d’habitat (PLH) et, lorsque l’établissement public intercommunal compétent en matière de plans locaux d’urbanisme est aussi autorité organisatrice des transports urbains, plans de déplacements urbains.

Enfin, il prévoit la majoration d’un mois du délai d’instruction des autorisations de construire lorsque la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée en application de l’article L. 112-1-1 du code rural.

Les observations peuvent être adressées à l’administration à l’adresse électronique suivante jusqu’au 1er mars 2011 :

QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr

 

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