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Documents d’urbanisme : ne pas confondre zones agricoles et naturelles !

le 10/05/2013  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionRhône

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Changement de destination -

La cour administrative d’appel de Lyon a annulé un permis de construire, en estimant que celui-ci avait été délivré sur le fondement de dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) devenu illégal. Pour le juge, le règlement de la zone NC du POS devait subordonner les changements de destination des bâtiments agricoles aux conditions posées par l’article L.123-3-1 du Code de [...]

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