Documents d’urbanisme : ne pas confondre zones agricoles et naturelles !
le 10/05/2013 | Droit de la construction, Droit de l'urbanisme, Rhône, Immobilier, Urbanisme
Changement de destination -
La cour administrative d’appel de Lyon a annulé un permis de construire, en estimant que celui-ci avait été délivré [...]
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