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DOCUMENTS D'URBANISME Les documents d'urbanisme peuvent être la propriété intellectuelle de l'architecte

le 26/12/1997  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationProfessionnelsDroit de l'urbanisme

Des plans d'urbanisme ont le caractère d'une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'ils portent la marque de la personnalité de leur auteur qui, bien que contraint de respecter les directives administratives, ne s'est pas limité à fournir une simple prestation technique. Ainsi en a jugé la Cour de cassation (ch. crim, 24 septembre 1997, m. Martinez).

Elle a confirmé la condamnation pour délit de contrefaçon d'un aménageur qui, en violation du droit moral de l'architecte qui avait exécuté des plans d'urbanisme à sa demande, avait reproduit les documents graphiques en remplaçant la cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien, avant de les verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone.

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