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Documents d'urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n'est pas soumise à délibération
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Documents d'urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n'est pas soumise à délibération

Caroline Reinhart |  le 14/08/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementation

Un arrêt récent du Conseil d’Etat offre un rappel salutaire sur la procédure à suivre par les communes ou les intercos pour l’élaboration de leur carte communale. Et précise qu'aucune délibération n’est requise pour engager la procédure, cette décision étant considérée comme un "acte préparatoire".

Petite commune provençale, Suzette a d’abord été réputée pour ses abricots – les fameux "Rosés de Suzette" –, puis ses vignobles, et, depuis peu… sa carte communale. Un nouveau coup de projecteur né du contentieux qui opposait la commune à l’un de ses habitants depuis 2013, finalement tranché le 19 juillet dernier par le Conseil d’Etat (1).

A l’origine du litige, le choix de la commune de Suzette d’élaborer une carte communale pour préciser les modalités d'application des règles d'urbanisme sur son territoire. Une première délibération du conseil municipal a ainsi prescrit l'élaboration de ce document, lui-même approuvé par une seconde [...]

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