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Documents d'urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n'est pas soumise à délibération
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Documents d'urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n'est pas soumise à délibération

Caroline Reinhart |  le 14/08/2017  |  cartecomEtatRéglementationArchitecture

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Un arrêt récent du Conseil d’Etat offre un rappel salutaire sur la procédure à suivre par les communes ou les intercos pour l’élaboration de leur carte communale. Et précise qu'aucune délibération n’est requise pour engager la procédure, cette décision étant considérée comme un "acte préparatoire".

Petite commune provençale, Suzette a d’abord été réputée pour ses abricots – les fameux "Rosés de Suzette" –, [...]

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