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Jurisprudence

Interdire tout édifice dans une zone urbaine n'est possible que s'il s'agit du seul moyen pour préserver le paysage

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 03/09/2021  |  Document d'urbanismePaysageFrance

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Droit de l'urbanisme
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Document d'urbanisme

 

Une commune littorale a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) pour établir, dans une zone urbaine, un cône de vue interdisant [...]

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