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Jurisprudence

Document d'urbanisme - L'adoption du nouveau PLU à la suite d'une annulation doit respecter les procédures d'évolution

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 15/10/2021  |  Document d'urbanismePLUFrance

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Droit de l'urbanisme
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A la suite de la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcelles d'une société, qui exerçait une activité de [...]

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