Dix dossiers à suivre – Simplification du droit : des mesures pour faciliter la vie des entreprises (8/10)

Pour 2012, le programme du BTP est chargé. D'autant qu'il pourrait être significativement remanié en fonction du résultat des prochaines échéances électorales. Lemoniteur.fr vous propose de retrouver chaque jour un des dix dossiers identifiés. Aujourd'hui : la simplification du droit.

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Dix dossiers à suivre – Simplification du droit : des mesures pour faciliter la vie des entreprises (8/10)
10 dossiers pour 2012

La proposition de loi de simplification du droit du député Jean-Luc Warsmann (UMP) devrait vraisemblablement être adoptée définitivement avant la fin de la session parlementaire, le gouvernement ayant fait le choix d’une procédure accélérée.
Loi fourre-tout, elle comporte des mesures intéressant particulièrement le BTP : sécurisation des emprunts par les syndicats de copropriétaires pour (notamment) les travaux d'économie d'énergie ; encadrement du rôle de coordonnateur de l'équipe de conception d'un projet architectural ; modification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ; création d'une armoire numérique sécurisée, etc.
Le texte fourmille aussi de mesures sociales. A commencer par une retouche du régime de l'inaptitude non professionnelle afin d'anticiper, pour le salarié licencié, la prise en charge par l'assurance chômage. Il est par ailleurs question d'autoriser, par décret, une mise à jour du document unique - en principe annuelle - moins fréquente pour les TPE. Au menu également : l'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs, qui jouent notamment en matière de représentation du personnel, de licenciement économique et de prélèvements obligatoires. Le texte prévoit aussi la simplification du bulletin de paie et introduit en outre le télétravail dans le Code du travail.
Le parcours de cette proposition de loi n’est cependant pas sans embûche : votée par les députés le 18 octobre dernier, elle a été rejetée en bloc le 10 janvier par une majorité de sénateurs. Ils ont en effet souhaité condamner la méthode des lois fourre-tout et le choix d’une procédure accélérée qui, selon eux, ne se justifiait pas. Sans surprise, la commission mixte paritaire réunie le 18 janvier a abouti à un constat d’échec. Le texte sera voté en nouvelle lecture le 31 janvier par l’Assemblée nationale, avant de repasser devant le Sénat.

A noter également

D’autres mesures de simplification annoncées en décembre par le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, visent notamment la mise à disposition gratuite de statuts types agréés pour la création d’entreprises et la division par deux du délai d’instruction des permis de construire en périmètre d’un monument historique.

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