Dix dossiers à suivre - Finances et intercommunalité : l'ère des incertitudes (9/10)

Pour 2012, le programme du BTP est chargé. D’autant qu’il pourrait être significativement remanié en fonction du résultat des prochaines échéances électorales. Lemoniteur.fr vous propose de retrouver chaque jour un des dix dossiers identifiés. Aujourd’hui : l'intercommunalité et le financement des collectivités.

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Dix dossiers à suivre -  Finances et intercommunalité : l'ère des incertitudes (9/10)
10 dossiers pour 2012

Première étape de la réforme territoriale, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ne s'achève pas sans douleur. Dans les départements – environ un tiers- qui n'ont pas encore adopté les SDCI, il revient, juridiquement, aux préfets d'arrêter les contours de la carte intercommunale mais en réalité, les négociations continuent. La proposition de loi de Jacques Pélissard, visant, au-delà d’un report de la date d’adoption des schémas, à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, devrait être examinée à l’Assemblée nationale le 9 février. Reste à savoir si elle sera adoptée avant la fin de la session parlementaire. « Etant donné le calendrier parlementaire, cela paraît un peu difficile » souligne Daniel Delaveau, président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Selon cette association, la réforme intercommunale devrait entrainer, à moyen terme, la suppression d’environ 20% des communautés et de 24% des syndicats (principalement dans le domaine de l’eau et des déchets). Cette première évaluation (effectuée à partir des SDCI adoptés au 31 décembre 2011), cache bien des disparités selon les départements. Après parfois une forte opposition des élus locaux, les points de blocage restent finalement peu nombreux, le contenu des schémas devant de toute façon être « peaufiné »…même si l'avenir de la réforme territoriale reste suspendu aux résultats des prochaines élections.

Et aussi...
Les collectivités locales ont d'autres soucis : le gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 février, un rapport sur la création d'une agence de financement des investissements pour pérenniser leur accès aux liquidités. Cette agence, capitalisée par les collectivités locales, devra être compatible avec la nouvelle structure publique associant la Banque postale et la Caisse des dépôts (pour prendre le relais de Dexia) qui verra le jour au printemps. Le projet, même s’il a reçu l’aval du gouvernement, bute sur un point important : la garantie ou non de l’Etat. « Les marchés et les juristes considèrent que, par définition, une agence de financement des collectivités publiques est garantie par l’Etat » souligne Valérie Pécresse, ministre du Budget.
Les trois associations d’élus à l’origine du projet (association des maires de France, association des maires de grandes villes et association des communautés urbaines) estiment qu’une loi est urgente, face à l’importance de l’enjeu : en l’absence de nouveaux outils dédiés à leur financement, les collectivités locales ne pourront pas emprunter les quelque 18 à 20 milliards d’euros par an nécessaires à la réalisation d’investissements publics indispensables ( pour cette année, le manque d’offre bancaire est évalué à près de 10 milliards d’euros).

Cofinancements

Les cofinancements sont désormais encadrés. Les départements ne peuvent plus financer des opérations conduites sous maîtrise d'ouvrage des régions. Par ailleurs, toute collectivité territoriale ou tout groupement, maître d'ouvrage d'une opération, doit (sauf exceptions) assurer au moins 20 % du montant total des financements apportés à ce projet par une personne publique.

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