Dix dossiers à suivre - Délais de paiement : mobilisation pour un meilleur encadrement législatif (7/10)

Pour 2012, le programme du BTP est chargé. D'autant qu'il pourrait être significativement remanié en fonction du résultat des prochaines échéances électorales. Lemoniteur.fr vous propose de retrouver chaque jour un des dix dossiers identifiés. Aujourd'hui : les délais de paiement.

Partager
Dix dossiers à suivre - Délais de paiement : mobilisation pour un meilleur encadrement législatif (7/10)
10 dossiers pour 2012

Tour de vis supplémentaire pour la trésorerie des entreprises : avec la fin au 1er janvier des accords dérogatoires à la réduction des délais de paiement, le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation s’applique désormais uniformément. La crise aidant, les entreprises du BTP déplorent le retour des mauvaises pratiques. Tout serait bon pour retarder les paiements, en marchés publics et plus encore dans le secteur privé. Les fédérations, notamment la FFB, se mobilisent pour obtenir un encadrement législatif plus protecteur, visant notamment à pouvoir suspendre l’exécution des travaux en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, la transposition de la directive européenne de lutte contre le retard de paiement est prévue dans le cadre de la proposition de loi « Warsmann » de simplification du droit. Les mesures en cours d’adoption (le Sénat a rejeté le texte en bloc le 10 janvier, une nouvelle lecture à l’Assemblée est prévue le 31) prévoient l’indemnisation des frais de recouvrement s’ajoutant aux pénalités de retard, la possibilité de nouveaux accords dérogatoires dans des secteurs très restreints à forte saisonnalité, et l’introduction (critiquée par les fédérations du BTP) d’un délai de trente jours de vérification des prestations.

Et aussi...

A surveiller, la publication au premier trimestre de deux documents de l’Autorité de la concurrence à destination des entreprises : un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, et un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs permettant à une entreprise qui reconnaît ses torts d’obtenir une réduction d’amende.

SUR LE MÊME SUJET

Mon actualité personnalisable

Suivez vos informations clés avec votre newsletter et votre fil d'actualité personnalisable.
Choisissez vos thèmes favoris parmi ceux de cet article :

Tous les thèmes de cet article sont déjà sélectionnés.

  • Vos thèmes favoris ont bien été mis à jour.

Sujets associés

NEWSLETTER La Quotidienne

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Les formations LE MONITEUR

Toutes les formations

LES EDITIONS LE MONITEUR

Tous les livres Tous les magazines

Les services de LE MONITEUR

La solution en ligne pour bien construire !

KHEOX

Le service d'information réglementaire et technique en ligne par Afnor et Le Moniteur

JE M'ABONNE EN LIGNE

+ 2 500 textes officiels

Tout voir
Proposé par

Détectez vos opportunités d’affaires

34 - La Grande-Motte

Fourniture de matériels de balisage en mer

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil