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Division primaire : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière
Le Conseil d'Etat met fin aux incertitudes jurisprudentielles concernant le permis de construire valant division. - © Wolfilser - stock.adobe.com
Jurisprudence

Division primaire : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière

Sandrine Pheulpin |  le 19/11/2020  |  Permis de construirePermis d'aménagerFoncierFrance

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Le Conseil d’Etat met fin au débat concernant l’assiette foncière que l’administration doit retenir pour autoriser un projet réalisé dans le cadre d’une division primaire.


Voici une décision que les acteurs de l’immobilier attendaient. La Haute juridiction administrative, dans un arrêt du 12 [...]

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