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Division pavillonnaire et autorisation préalable de travaux

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 28/11/2017  |  ImmobilierLogementArchitectureUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Nouvel outil juridique instauré parla loi ALUR du 24 mars 2014, l'autorisation préalable de travaux permet d'encadrer les opérations de création de nouveaux logements au sein d'un immeuble bâti.

L'objectif poursuivi est de mettre fin à la division de maison en plusieurs appartements locatifs ne respectant pas les normes de salubrité et de décence.

1.Domaine d'application de l'autorisation

Zones d'habitat dégradé

Selon l'article L. 111-6-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée parles établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou, à défaut, parles conseils municipaux, dans les zones de leur [...]

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