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Division pavillonnaire et autorisation préalable de travaux

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 28/11/2017  |  BâtimentOpérations immobilièresLogementDroit de l'urbanismeImmobilier

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Nouvel outil juridique instauré parla loi ALUR du 24 mars 2014, l'autorisation préalable de travaux permet d'encadrer les opérations de création de nouveaux logements au sein d'un immeuble bâti.

L'objectif poursuivi est de mettre fin à la division de maison en plusieurs appartements locatifs ne respectant pas les normes de salubrité et de décence.

1.Domaine d'application de l'autorisation

Zones d'habitat dégradé

Selon l'

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