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Division d’un terrain bâti et lotissement

C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeAménagementUrbanisme

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Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -

Par un arrêt rendu sous l’empire de l’ordonnance de 2005, le Conseil d’État confirme que la cession d’une partie d’un terrain peut constituer un lotissement si le reliquat, conservé par le propriétaire, est seul destiné à être bâti.

La division d’un terrain, quand seul le reliquat conservé par le propriétaire est destiné à être bâti, [...]

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