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Division d’un terrain bâti et lotissement

C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeAménagementUrbanisme

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Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -

Par un arrêt rendu sous l’empire de l’ordonnance de 2005, le Conseil d’État confirme que la cession d’une partie d’un terrain peut constituer un lotissement si le reliquat, conservé par le propriétaire, est seul destiné à être bâti.

La division d’un terrain, quand seul le reliquat conservé par le propriétaire est destiné à être bâti, constitue-t-elle un lotissement ?

Faits :

Une société de promotion immobilière obtient un permis de construire pour réaliser des logements collectifs sur un terrain partiellement bâti lui appartenant. Puis elle cède la partie de terrain déjà bâtie pour ne conserver que le reliquat destiné à accueillir le projet autorisé dans le cadre du permis. Ce dernier est attaqué par des voisins au motif que la division du terrain était constitutive d’un lotissement et aurait dû faire l’objet d’un [...]

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