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Diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

le 17/12/2017  |  Social

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Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017
• Ministère de la justice
• JO du 17 décembre 2017 - NOR: JUSC1727754D

Un décret adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou [...]

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