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Diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés

Xavier DARCOS |  le 02/10/2009

Circulaire n° DGT/20 du 31 août 2009 - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille,de la Solidarité et de la Ville - Publiée sur le site du Premier ministre - NOR : MTST0920361C.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail

Résumé :

La loi du 10/08/2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques ainsi que dans certaines grandes agglomérations. La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre par les services de cette législation.

Mots-clés :

Ouverture dominicale des commerces de détail et services dans les communes et zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels

Textes de référence :

Loi n° 2009.974 du 10/08/2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe.

Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

A la suite de deux avis tendus par le Conseil économique, social et environnemental en février et décembre 2007, une proposition de loi adaptant les règles d'ouverture des commerces le dimanche a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Richard Mallié. Ce texte largement concerté prolonge les adaptations régulières de la législation dans ce domaine pour tenir compte des évolutions des besoins de la population.

Le CESE a relevé notamment deux types de demandes qui ont émergé dans les dernières années.

La première est liée aux nouveaux temps de loisirs et de congés dont il est observé qu'ils se multiplient pendant l'année dans les communes touristiques mais aussi dans les zones touristiques. Les statistiques de l'office de tourisme de Paris, par exemple, démontrent que la fréquentation de la capitale est constante dans l'année et que certaines zones particulièrement visitées ne sont néanmoins pas classées en périmètre de fréquentation touristique permettant aux commerces dans ces zones d'être ouverts le dimanche pour l'accueil de cette population majoritairement étrangère. La préconisation du CESE de permettre à tous les commerces des stations et zones touristiques d'ouvrir le dimanche a donc été traduite par la loi laquelle a également entendu permettre à chaque commerce de déterminer sa période d'ouverture dominicale en fonction de la fréquentation observée ; il ne s'agit pas ici d'une ouverture qui serait donc systématique mais bien d'une appréciation économique et sociale laissée à la responsabilité de chaque chef d'entreprise et ouverte à la concertation sociale et locale, c'est-à-dire au plus près des réalités du terrain.

La seconde observation faite par le CESE tient aux évolutions des modes de vie et de déplacements dans certaines régions qui rendent nécessaires l'adaptation des modes de consommation : ce constat concerne les zones urbaines denses où la population ne vit pas là où elle travaille et où elle concentre ses achats en fin de semaine par la fréquentation notamment de centres commerciaux de périphérie. En créant la notion de périmètres d'usage de consommation exceptionnels, la loi va dans le sens de cette observation d'un besoin différent de consommation et de la nécessaire adaptation de l'offre qui ne répondait jusqu'ici que de manière très partielle, et dans un contexte juridique incertain, à cette demande.

Enfin, et afin de tenir compte des rythmes de vie actuels et de mettre en accord le droit avec les faits comme le préconisait le CESE, la fin de la plage de possibilité d'emploi des salariés des commerces de détail alimentaires le dimanche est fixée à treize heures au lieu de douze heures.

Il convient donc de retenir du texte promulgué les éléments suivants :

1 - L'adoption de ce texte et sa promulgation à l'issue de la décision du Conseil constitutionnel qui l'a valide le 6 août 2009 (hormis un point concernant l'initiative du classement de zones touristiques à Paris) conduit aujourd'hui à une simplification de la réglementation du travail du dimanche, mais ne remet pas en question le principe du repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, tel qu'il est issu en France de règles établies en 1906.

La loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sut le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante : c'est en effet aux seuls élus locaux que revient désormais l'initiative de demander au Préfet le classement de tout ou partie d'un territoire dès lors que les critères prévus par le législateur leur semblent remplis. Cette disposition favorable aux libertés locales est également une mesure de simplification et de clarification des règles antérieures particulièrement complexes et qui ont conduit à une multiplication des difficultés de mise en œuvre et à de nombreux contentieux.

Il importe de souligner que pour autant il n'y a donc aucun classement automatique et aucune dérogation individuelle ou collective ne peut être accordée par l'état si l'initiative n'est pas prise par les maires, les conseils municipaux et, après avis, selon les situations, des conseils d'agglomération, de communautés urbaines ou de communautés de communes. La liberté communale est totalement respectée et l'appréciation des besoins locaux d'une population laissée à l'initiative de ses représentants.

2 - La loi apporte des réponses pour régler la situation devenue complexe dans les communes et zones touristiques : en effet, la possibilité d'obtenir des dérogations au repos dominical étant antérieurement réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des « activités culturelles, récréatives, sportives », l'appréciation que les juridictions ont pu porter sur telle ou telle activité en lien, de plus en plus fréquemment, avec des considérations liées à des principes du droit de la concurrence entre commerces, a conduit à une instruction particulièrement délicate pour les services de l'état d'un certain nombre de demandés. Il en a été de même pour l'appréciation de la fréquentation touristique, admise hors d'une zone touristique pour de la vente de vêtements, mais refusée au sein d'une telle zone pour un commerce de vente de maroquinerie de luxe.

Désormais, tous types de commerce peuvent ouvrir et employer des salariés le dimanche et non plus uniquement ceux qui mettent à disposition du public certaines catégories de biens et services destinées à faciliter son accueil ou des activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. Les autorités administratives n'ont plus à intervenir pour accorder de dérogations individuelles ou collectives comme auparavant. Les communes touristiques et thermales et les zones de fréquentation touristiques déjà classées le resteront sans formalité nouvelle.

3 - S'agissant d'agglomérations importantes concentrant plus d'un million d'habitants, et dès lors qu'il existe une habitude de consommer le dimanche, le Préfet peut, sur demande du conseil municipal de la commune concernée définir un périmètre d'usage de consommation exceptionnel à l'intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical. Cette délimitation répond à des critères objectifs : la zone doit être située dans une unité urbaine de plus d'un million d'habitants définie par l'Insee, comme Paris, Aix-Marseille et Lille, un usage d'ouverture et de consommation dominicale doit pré-exister et être constaté, les autorités locales doivent être consultées. Dès lors qu'un tel périmètre aura été créé par arrêté préfectoral, les commerçants situés dans un PUCE pourront demander une dérogation d'une durée maximale de cinq ans moyennant l'octroi de contreparties aux salariés concernés par le travail par roulement le dimanche.

Les collectivités peuvent engager la procédure de classement de tout ou partie de leur territoire en leur sein, en vue du dépôt d'une demande écrite et circonstanciée, auprès de vous. Vous prendrez les arrêtés qu'à l'issue des consultations prévues par l'article L.3132-25-2 du Code du travail. Vous accorderez ultérieurement les dérogations individuelles ou collectives aux commerces qui en feront la demande sur présentation de l'accord collectif ou de la décision de l'employeur relative aux contreparties accordées aux salariés prévus à l'article L.3132-25-3 du même code, issus de la loi du 10 août 2009.

4 - Pour les contreparties au travail dominical, il convient de distinguer deux types de situations :

A - Lorsque le travail dominical constitue une dérogation de plein droit et découle de facteurs structurels tels que les caractéristiques de l'activité (restaurants, hôpitaux, pompes à essence, cinéma) ou la zone dans laquelle se situe le commerce, tout emploi est susceptible d'impliquer de travailler le dimanche. Tel est le cas de commerces situés dans des communes d'intérêt touristique ou thermales et dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. La loi incite les partenaires sociaux à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.

B - Lorsqu'une autorisation administrative temporaire et individuelle conditionne l'emploi de salariés le dimanche, alors le travail dominical revêt un caractère exceptionnel. Ces contreparties sont normalement fixées par accord collectif. A défaut d'un tel accord, l'employeur qui sollicite la dérogation au repos dominical peut proposer des contreparties aux salariés. Celles-ci doivent être approuvées par référendum par le personnel concerné. A défaut d'accord, ces contreparties représentent au minimum un doublement de salaire et un repos compensateur. Tel est notamment le cas dans les PUCE.

Toutes garanties légales sont apportées en outre aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche :

. le principe du volontariat est assuré par l'établissement d'un écrit explicite ;

. l'inscription dans la loi du droit de refus du salarié rend illégale toute sanction ou mesure discriminatoire.

Par ailleurs, les contreparties et les garanties légales accordées aux salariés travaillant dans un PUCE ont été étendues aux salariés travaillant le dimanche par autorisation préfectorale en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.

Il était de la responsabilité du législateur de faire évoluer le droit pour conserver l'équilibre entre le respect du principe du repos dominical et le caractère exceptionnel des dérogations qui peuvent lui être apportées pour répondre à l'évolution des modes de consommation la demande sociale, comme il l'a régulièrement fait depuis 1906. La loi du 10 août 2009 permet de régler les difficultés posées par des dispositions qui se sont révélées en décalage avec les évolutions économiques et sociétales, tout en réaffirmant le principe du repos dominical. En outre, elle encadre les dérogations au repos dominical par la création de nouvelles garanties au profit des salariés, y compris dans les situations où le Code du travail ne prévoyait aucun dispositif particulier. En ce sens, elle permet de rapprocher les situations des salariés appelés à travailler, par roulement, certains dimanches.

J'appelle votre attention sur le fait que la loi n'a ni pour objet, ni pour effet de valider des situations illégales au moment où elles ont été constatées. En conséquence, les jugements rendus et les sanctions prononcées pour des ouvertures illégalement constatées antérieures à la promulgation de la loi du 10 août ne sont pas remis en question.

La direction générale du travail (DGT), en liaison avec les autres départements ministériels concernés, sera appelée à suivre la mise en œuvre de la reforme, laquelle fera également l'objet d'une évaluation par une commission parlementaire comme le Parlement l'a souhaité. Vous voudrez bien, en conséquence, la tenir informée des demandes de classement qui vous seront adressées comme des suites données ainsi que de toute question concernant la mise en œuvre de la loi de 10 août 2009.

La loi ayant défini un cadre légal clair applicable aux dérogations au repos dominical dans les commerces, tenant le plus grand compte tant des besoins de la population et des entreprises que des droits et aspirations des salariés, je vous demande d'exercer la plus grande vigilance quant aux établissements qui viendraient à ouvrir le dimanche en méconnaissance de ses dispositions.

En appui aux services, la DGT diffusera un guide pratique pour l'instruction des demandes de classement et de dérogations individuelles ou collectives au repos dominical, et met d'ores et déjà à la disposition des services de l'état une adresse électronique dédiée permettant rechange d'informations, que vous voudrez bien utiliser dès que nécessaire : [email protected]

Les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques

L'article 2 de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires modifie le régime des dérogations au repos dominical dans les communes ou zones touristiques :

« Art. L.3132-25.- « Sans préjudice des dispositions de l'article L.3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le Préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L.3132-26 (décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2009), après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article ».

Quel est désormais le régime des dérogations au repos dominical dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ?

Les dérogations au repos dominical prévues à l'article L.3132-25 du Code du travail sont des dérogations de droit accordées à titre permanent.

Elles ne font plus l'objet, comme cela était le cas de la législation antérieure, d'une décision préfectorale accordée à titre individuel à l'établissement demandeur.

Elles ont pour objet de répondre aux besoins spécifiques du public, dans les communes ou les zones qui connaissent une affluence particulière, en raison de leur spécificité touristique, thermale ou culturelle.

Ainsi, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel sans avoir à solliciter de dérogation préfectorale.

Ces dérogations de droit s'appliquent aux employeurs lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

1. l'établissement concerné doit être situé soit dans une commune d'intérêt touristique ou thermale, soit dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, soit dans une zone d'animation culturelle permanente. La liste de ces communes ou de ces zones est déterminée par arrêté préfectoral.

2. l'établissement doit avoir pour activité principale une activité de vente au détail.

Dès lors que ces deux conditions sont remplies, et depuis le 12 août 2009, dans les communes ou zones déjà classées touristiques avant la publication de la loi du 10 août 2009, les établissements concernés peuvent ouvrir sans avoir à demander d'autorisation. Ils doivent, la cas échéant, respecter les règles de modification du contrat de travail ainsi que les règles légales de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnels s'ils existent.

La loi ne remet pas en cause dans les communes et zones déjà classées, les accords ou usages existants qui prévoyaient des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche. Dans l'hypothèse où les établissements concernés souhaiteraient modifier ces accords ou usages, les règles habituelles de dénonciation d'un accord ou d'un usage doivent trouver à s'appliquer.

Comment la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales est-elle établie ? (voir tableau récapitulatif)

Il appartient toujours au Préfet d'établir la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales dans lesquelles les dérogations de l'article L.3132-25 ont vocation à s'appliquer.

Les articles L.3132-25 et R.3132-17 et suivants du Code du travail fixent la procédure aux termes de laquelle les communes pourront être reconnues d'intérêt touristique ou thermales et inscrites sur la liste départementale établie par le Préfet.

L'initiative appartient désormais au maire, et non plus au Conseil municipal. Lorsque celui-ci souhaite que la commune soit reconnue comme étant une commune d'intérêt touristique ou thermale au sens de l'article L.3132-25, il adresse au Préfet du département une demande en ce sens.

Le maire doit joindre à sa demande l'ensemble des pièces et éléments justificatifs qu'il jugera utiles pour démontrer le caractère touristique ou thermal de la commune au regard notamment des critères posés par l'article R.3132-20 du Code du travail qui ne sont pas modifiés (rapport entre la population permanente et la population saisonnière, nombre d'hôtels, gîtes, campings, etc.).

Le Préfet recueille alors différents avis dont le champ d'application a été élargi par la loi : Alors que jusqu'à présent le Préfet ne devait recueillir que l'avis du comité départemental du tourisme et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, la loi a étendu ces consultations aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines, lorsqu'elles existent. Ces consultations sont obligatoires.

Le Préfet statue par arrêté motivé sur l'inscription de la commune sur la liste des communes d'intérêt touristique et thermales du département. Il lui incombe d'examiner si la commune concernée répond bien à la définition de commune touristique ou thermale au regard des critères fixés à l'article R.3132-20 du Code du travail, des pièces justificatives fournies par le maire et des différents avis sollicités.

L'arrêté préfectoral autorisant ou refusant l'inscription d'une commune sur la liste des communes touristiques et thermales doit mentionner expressément les différents avis recueillis. Il doit être suffisamment motivé et doit préciser les considérations de fait et de droit qui justifient la décision.

Nb : Les communes déjà classées touristiques avant la publication de la loi du 10 août 2009 le demeurent et n'ont pas à engager une nouvelle procédure de classement. La possibilité de déroger au repos dominical est simplement étendue à tous les commerces de vente au détail de ces communes sans qu'une autorisation administrative individuelle ne soit nécessaire.

Quels sont les critères permettant l'inscription sur la liste ?

Ces critères n'ont pas été modifiés par la présente loi.

Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales établie par le Préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques.

Les communes concernées sont celles qui offrent un ensemble de spécificités naturelles, pittoresques, thermales, historiques ou artistiques résultant de leur situation géographique, ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation, telles que des installations thermales, balnéaires, culturelles ou sportives, et qui connaissent, de ce fait, un afflux saisonnier très important de population.

L'importance de cet afflux doit être telle qu'il nécessite la mise en place d'infrastructures propres à accueillir ce public et à répondre à ses besoins particuliers.

La réalité d'une telle fréquentation touristique peut être établie par tous moyens, notamment par :

- le rapport entre population permanente et population saisonnière ; ce critère paraît être l'une des premières mesures qui peut être faite de la fréquentation touristique d'une commune. Il s'agit de la comparaison entre le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement démographique, et de la population saisonnière présente durant la ou les périodes considérées comme touristiques. Cette population saisonnière peut être mesurée par exemple à travers l'importance de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue sur le territoire de la commune lors du dernier exercice connu ;

- le nombre d'hôtels, gîtes ou campings ; l'ensemble des chambres d'hôtels classés ou non, des places disponibles dans les gîtes et logements meublés, des emplacements et terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, sont également des éléments importants d'appréciation de la fréquentation et de la capacité d'accueil touristique des communes ;

- le nombre de lits ou de places de stationnement automobile ; il s'agit ici de tenir compte de tous les modes d'accueil de la population de passage, sous la forme de résidences de tourisme, de villages de vacances, de locations de logements, d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés tels que les centres de cures thermales ou de thalassothérapie, les sanatoriums, les colonies de vacances ou auberges de jeunesse.

Est également prise en compte la situation des communes dont la fréquentation est de très courte durée, au sein même de la journée, en raison par exemple de la présence d'un monument particulier ou d'une curiosité naturelle, et où la capacité d'accueil ne peut se mesurer qu'au nombre d'emplacements réservés aux voitures particulières ou aux cars.

Comment sont déterminées les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ?

Les communes qui ne répondent pas à la définition de communes d'intérêt touristique ou thermales, peuvent néanmoins connaître dans certaines zones particulières une affluence touristique exceptionnelle, ou une animation culturelle permanente, justifiant que soient pris en compte les besoins spécifiques du public attiré par le caractère original du lieu.

L'article L.3132-25 du Code du travail prévoit que de telles zones pourront être reconnues comme zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente par décision préfectorale. Les établissements qui y sont situés bénéficieront désormais d'une dérogation permanente de droit au repos dominical de leurs salariés.

La détermination d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ne peut intervenir que sur proposition du maire. Ainsi, comme pour l'inscription sur la liste des communes d'intérêt touristique et thermales, l'initiative d'une telle mesure appartient exclusivement au maire, le Préfet ne pouvant de lui-même se saisir de cette question.

Le Préfet ayant reçu une proposition du maire délimitant le secteur géographique concerné sur le territoire municipal ne peut que s'y conformer ou la refuser. En aucun cas il ne peut la modifier.

Le Préfet recueille comme précédemment l'avis du comité départemental du tourisme et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, auxquels s'ajoutent de nouveaux avis prévus par la présente loi qui a élargi le champ des consultations. Sont dorénavant saisies pour avis les communautés de communes, les communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. Ces consultations sont obligatoires et les avis doivent être donnés dans le délai d'un mois. La détermination des zones ne doit pas être une source indue de distorsion de concurrence, au sein des communes, entre commerces situés dans des zones limitrophes et entre communes voisines.

Au reçu de cette proposition, accompagnée de toutes les pièces et avis justifiant la demande, le Préfet statue par arrêté motivé. Comme précédemment, c'est au Préfet qu'incombe la tâche d'apprécier si la zone proposée constitue bien une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou une zone d'animation culturelle permanente.

L'arrêté préfectoral autorisant ou refusant la reconnaissance d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'une zone d'animation culturelle permanente doit être suffisamment motivé et doit préciser les considérations de fait et de droit qui justifient la décision.

Nb : Les zones déjà classées zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente avant la publication de la loi du 10 août 2009 le demeurent et n'ont pas à engager une nouvelle procédure de classement. La possibilité de déroger au repos dominical est simplement étendue à tous les commerces de vente au détail de ces zones sans qu'une autorisation administrative individuelle ne soit nécessaire.

Sur quels critères ?

Le législateur a souhaité continuer à laisser la plus grande liberté aux maires pour apprécier l'opportunité d'établir et de délimiter de telles zones compte tenu des particularités locales.

Néanmoins, les zones considérées doivent, pour répondre comme précédemment, aux termes de la loi, être rigoureusement déterminées. Il doit donc s'agir de voies, d'îlots, de quartiers ou de secteurs précisément délimités.

Ces zones sont caractérisées, conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article R.3132-20, par leur caractère touristique et l'affluence exceptionnelle qu'elles suscitent ou par l'animation culturelle permanente qu'elles offrent. Elles doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs à forte fréquentation.

Pour mesurer l'affluence suscitée, la fréquentation des équipements et des différentes manifestations, la desserte en moyens de transport, le nombre de places de stationnement automobile disponibles peuvent notamment être pris en considération.

Quels sont les commerces concernés ?

L'article L.3132-25 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire peut être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail.

Le critère de la mise à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel résultant de la législation antérieure n'a pas été repris dans la loi. Il s'ensuit que tout type de commerce de vente au détail est concerné.

A titre d'exemple, peuvent bénéficier d'une telle dérogation un établissement de vente de vêtements, d'articles de sport, un commerce de souvenirs et cartes postales dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, un établissement de service de location de matériel de plage dans une commune balnéaire, une librairie dans une zone culturelle d'animation permanente, etc.

Sont exclus de cette dérogation :

- les établissements de vente en gros ;

- les commerces de détail alimentaire qui restent régis par des dispositions particulières permettant l'emploi des salariés le dimanche jusqu'à treize heures (articles L.3132-13 et L.3132-25-5 du Code du travail).

Procédure de classement en commune d'intérêt touristique et thermale ou propositionde définition de périmètre de zone touristique d'affluence exceptionnelle oud'animation culturelle permanente

1. Demande de classement en commune d'intérêt touristique et thermale ou proposition de définition de périmètre de zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente par le maire.

2. Recueil, par le Préfet, des avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés concernés et des EPCI dans le mois suivant la réception de la demande.

3. Etablissement de la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales ou du périmètre de zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente par arrêté préfectoral.

Les Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE)

L'article 2 de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires crée un nouveau dispositif de dérogations au repos dominical dénommé « Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) » (articles L.3132-25-1 et suivants du Code du travail joints en annexe).

Ces périmètres sont délimités dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. Ces unités auront été délimitées au préalable par le Préfet de région. Sont concernés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Ce périmètre est caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Comment sont délimitées les unités urbaines déplus d'un million d'habitants ?

Le Préfet de région arrête le périmètre de l'unité urbaine sur la base du recensement de la population. Il s'agit là d'un acte administratif constatant une situation démographique et géographique objective établie sur la base de données statistiques, issues de la statistique publique, et en appliquant le seuil chiffré fixé par la loi.

Ces données sont ainsi établies : les unités urbaines sont définies à l'occasion de chaque recensement de la population. Elles peuvent s'étendre sur plusieurs départements Est considérée comme une unité urbaine un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. La population de l'unité urbaine doit être d'au moins un million d'habitants (définition de l'INSEE par application du standard de définition international).

Initiative de la demande de délimitation du PUCE.

La loi subordonne la création d'un PUCE à une demande du Conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se situerait le périmètre. A défaut d'une telle initiative du Conseil municipal demandant au Préfet la création d'un périmètre sur tout ou partie de son territoire, le périmètre ne peut être créé par le Préfet.

Conditions de délimitation du PUCE

Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel sont délimités par le Préfet de département au vu de circonstances particulières locales et des critères objectifs suivants :

- les habitudes de consommation dominicale ;

La notion d'habitudes de consommation dominicale correspond, à la lumière des conclusions du rapport du Conseil économique, social et environnemental, à la prise en compte des usages de consommation développés le dimanche et de l'offre marchande qui y répond. Elles sont attestées par la fréquentation des magasins le week-end, pour des achats ayant un caractère familial, difficilement réalisables le reste de la semaine car les disponibilités horaires des clients et l'accessibilité du site ne sont pas aisément conciliables.

L'identification d'habitudes de consommation dominicale est donc un des critères posé par la loi pour la délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. La notion d'habitudes de consommation dominicale vise ainsi à objectiver les pratiques de consommation le dimanche qui doivent être caractérisées par leur ancienneté, leur constance, leur ancrage dans les pratiques commerciales de l'espace considéré.

- ainsi que l'importance de la clientèle concernée et de l'éloignement de celle-ci de ce périmètre ;

Les critères de l'importance de la clientèle et de l'éloignement de celle-ci du périmètre de consommation considéré visent à mesurer quantitativement les pratiques de consommation. Ces critères s'apprécieront à la lumière des faits. Il conviendra notamment de prendre en compte l'importance et la distance des pôles urbains concernés, la surface commerciale et le chiffre d'affaires global de la zone, la présence d'infrastructures de transport et de stationnement dédiées à la clientèle, les statistiques de fréquentation de fin de semaine.

- ou la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage.

En alternative aux précédents critères, pour l'unité urbaine de Lille, le législateur a pris en compte les habitudes de consommation transfrontalière qui ont pu se développer, eu égard aux différences de législation en matière de repos dominical.

Dans ce contexte, il est important que les entreprises établies en France puissent bénéficier de conditions d'exercice de leur activité équitables qui leur permettent de répondre à la demande des consommateurs face à leur concurrentes des pays frontaliers.

Procédure de délimitation du PUCE

Afin d'assurer la transparence et la plus large concertation préalable à la délimitation du PUCE, différentes demandes d'avis sont prévues par la loi.

Après réception de la demande de délimitation du PUCE par le Conseil municipal, le Préfet procédera, avant de délimiter ce périmètre, à la consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

Le périmètre du PUCE ne peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes que pour autant que les Conseil municipaux auront, chacun, formulé une demande.

Le Préfet ne pourra ainsi créer un périmètre couvrant tout ou partie des territoires d'une commune A et d'une commune B que s'il est saisi d'un demande du Conseil municipal de A et d'une demande du Conseil municipal de B. Saisi de demandes émanant de ces deux Conseils municipaux, il pourra, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et au vu des critères fixes par le législateur, décider la création d'un périmètre sur A et B, ou sur A seulement, ou sur B seulement, ou encore refuser la création du périmètre.

En revanche, si le Préfet n'est saisi que d'une demande émanant du Conseil municipal de A, il ne pourra créer le périmètre que sur le seul territoire de A, sans pouvoir l'étendre au territoire d'une commune B n'ayant pas fait de demande.

Situation particulière de magasins d'un ensemble commercial situé sur plusieurs communes :

Dans le cas particulier où un ensemble commercial serait implanté sur le territoire de deux ou plusieurs communes n'appartenant pas à une communauté d'agglomération, une communauté de communes ou une communauté urbaine, la loi a adapté la procédure en considérant l'unité de l'ensemble commercial.

L'ensemble commercial comprend des magasins réunis sur un même site, conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier ou bien bénéficient d'aménagements communs ou d'une gestion commune pour au moins certains éléments de leur exploitation ou encore d'une structure juridique commune.

Dans ce cas, la loi n'exige de demande du Conseil municipal que de l'une des communes sur le territoire de laquelle est implanté le centre commercial, les autres Conseils municipaux étant néanmoins appelés à donner un avis sur le projet de création. Ainsi, le Préfet, au vu de la demande d'au moins une commune et de l'avis de toutes les autres, appréciera en tenant compte de l'ensemble des circonstances locales, et notamment du poids respectif de chaque commune dans le centre commercial, l'intérêt de délimiter un PUCE.

Décision du Préfet

Le Préfet se prononce sur la ou les demandes de délimitation sans être lié par les avis rendus. Il dispose d'une marge d'appréciation, sur la base et dans la limite des critères définis par la loi, en vérifiant notamment les usages de consommation dominicale.

Il ne peut qu'accepter ou rejeter la demande de délimitation sans pouvoir en aucun cas la modifier.

Ainsi, l'intérêt de délimiter un PUCE tient compte à la fois des avis des élus, des besoins des consommateurs et de la réalité du tissu commercial.

Quels sont les commerces concernés ?

L'article L.3132-25-1 du Code du travail prévoit, après autorisation préfectorale, que le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un PUCE.

Aucun autre critère n'étant prévu, il s'ensuit que tout type de commerce de vente au détail de biens et de services est concerné.

Seuls sont exclus de cette dérogation les commerces de détail alimentaire qui restent régis par des dispositions particulières permettant l'emploi des salariés le dimanche jusqu'à treize heures (articles L.3132-13 et L.3132-25-5 du Code du travail).

Dans quelles conditions des dérogations au repos dominical des salariés peuvent être accordées dans les PUCE ?

Les dérogations au repos dominical prévues à l'article L.3132-25-1 du Code du travail sont des dérogations temporaires accordées pour cinq ans, individuelles ou collectives pour les établissements de vente au détail précités.

Dans ces périmètres, les autorisations de déroger au repos dominical pourront être données aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, fixant les contreparties accordées aux salariés ainsi que les engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Les accords qui auraient été conclus antérieurement au 10 août 2009 peuvent être pris en compte par le Préfet s'ils respectent les conditions posées par la loi.

Lorsqu'un accord collectif est conclu postérieurement à la décision de l'employeur approuvée par référendum, cet accord s'applique dès sa signature au lieu et place de la décision unilatérale.

Les demandes de dérogations individuelles au repos dominical dans les PUCE doivent être accompagnées soit de l'accord collectif autorisant le travail dominical et fixant les contreparties pour les salariés, soit de la décision unilatérale de l'employeur et du procès verbal attestant la réalisation d'un référendum réalisés auprès des salariés concernés, à savoir l'ensemble des salariés susceptibles de travailler le dimanche.

Des dérogations collectives c'est-à-dire accordées à plusieurs établissements dans une même décision peuvent être accordées par le Préfet :

- ces dérogations doivent concerner des établissements de vente au détail des mêmes biens et services exerçant la même activité dans un PUCE et s'adressant à une même clientèle ;

- ces établissements doivent relever du même accord collectif tel que défini à l'article L.3132-25-3 du Code du travail.

Garanties accordées aux salariés.

Le travail le dimanche repose sur l'accord du salarié. Toutes les garanties légales sont apportées aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche :

- le respect du volontariat est garanti par l'exigence de l'accord écrit du salarié,

- la loi interdit toute sanction ou mesure discriminatoire résultant du refus du salarié de travailler le dimanche à l'embauche, en cours de contrat ou en cas de rupture de contrat,

- des contreparties sont prévues pour les salariés travaillant le dimanche : Si un accord collectif existe, les stipulations conventionnelles s'appliquent. A défaut d'accord collectif, la rémunération est au moins doublée et le salarié bénéficie d'un repos compensateur.

- en l'absence d'accord collectif, droit pour le salarié de refuser de travailler trois dimanches de son choix moyennant une information de l'employeur dans le délai d'un mois.

En outre, chaque année, l'employeur est tenu d'informer le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus et de demander s'il souhaite bénéficier de la priorité pour occuper ou reprendre un poste n'impliquant pas le travail le dimanche.

Procédure relative aux dérogations au repos dominical dans les PUCE

1. Délimitation par le Préfet de région du périmètre de l'unité urbaine de plus d'un million d'habitant sur la base du recensement,

2. Demande du Conseil municipal au Préfet du département tendant à la délimitation d'un PUCE caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle et l'éloignement de celle-ci du périmètre ou par la proximité d'une zone frontalière où existe un usage de consommation dominical,

3. Consultation des EPCI et, le cas échéant, du Conseil municipal de la commune n'ayant pas fait la demande et n'appartenant pas à un des EPCI consulté si le PUCE proposé appartient en tout ou partie à un ensemble commercial situé sur son territoire.

4. Délimitation du PUCE par arrêté préfectoral,

5. Demande de dérogation au repos dominical par un/des établissement(s) de vente au détail au vu d'un accord collectif (entreprise, branche, territorial) ou d'une décision de l'employeur approuvées par les salariés,

6. Recueil des avis du Conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, des la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune,

7. Dérogation individuelle ou collective (dans l'hypothèse d'établissements exerçant la même activité et ressortissant d'un même accord collectif) accordée par le Préfet du département pour une durée de cinq ans.

Articles du Code du travailapplicables aux PUCE

« Art. L.3132-25-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L.3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Art. L.3132-25-2. - La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L.3132-25-1 sont établis par le Préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du Conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« - d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L.3132-25-1

« - ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« Le Préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la Communauté de communes, de la Communauté d'agglomération ou de la Communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le Préfet statue après avoir recueilli l'avis du Conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une Communauté de communes, une Communauté d'agglomération ou une Communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L.752-3 du Code de commerce, situé sur leur territoire.

« Art. L.3132-25-3. - Les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

« L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

Art. L.3132-25-4. - Les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du Conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L.3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.

« En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

Art. L.3132-25-6. - Les autorisations prévues à l'article L.3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour des commerces ou services exerçant la même activité ».

SCHEMA : Unité urbaine de plus de un million d'habitants

RÉFÉRENCES

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 Textes officiels du 21 août 2009 p. 26

Commentaires

Diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés

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