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Diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

le 06/07/2017  |  Administration - Etat

Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017
• Ministère de la culture
• JO du 06 juillet 2017 - NOR: MICB1704327R

Cette ordonnance a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l'ensemble du patrimoine culturel, pour lesquelles le Gouvernement a été habilité par les 1°, 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).

Lire ici le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - NOR : [...]

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