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Distribution d'eau : compteurs collectifs ou individuels ?

le 26/06/1998  |  Droit de la constructionEnvironnementCollectivités localesDélit dans les contrats publicsMarchés publics

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Conseil d'Etat, 14 janvier 1998, commune de Toulon et Compagnie des Eaux et de l'Ozone, no 160 138, 160 432.

QUESTION Une commune avait donné en affermage l'exploitation du service de distribution d'eau potable. L'office d'HLM était en conflit avec le fermier à propos de l'interprétation du règlement du service. Ce règlement stipulait : « Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Pour les immeubles collectifs, l'eau est fournie par un compteur général... Lorsque des compteurs individuels existent, ils sont pris en charge par le service et font l'objet d'abonnements individuels .... Les abonnements sont accordés aux propriétaires, usufruitiers des immeubles, et aux locataires ou occupants de bonne foi ».

- L'office d'HLM pouvait-il doter ses locataires de compteurs individuels ?

REPONSE Oui, dès lors qu'il prenait en charge la dépense. Le Conseil d'Etat a interprété le règlement du service de distribution comme signifiant que « ... tous les habitants de la commune, quelle que soit la nature individuelle ou collective de l'immeuble, ont également droit, en qualité de propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant de bonne foi, à souscrire un abonnement individuel, sous la seule réserve de l'existence de compteurs individuels ». Dans la mesure où la demande de l'office tendait « ... non à ce que le fermier assumât le coût de la mise en place de compteurs individuels, mais seulement à ce qu'il acceptât de souscrire des abonnements individuels pour les appartements dotés de tels compteurs », elle était fondée.

COMMENTAIRE Cette solution est importante (notamment en ce qui concerne les « impayés »). En droit, elle retient aussi l'attention sur un autre point : l'office d'HLM a pu saisir le juge administratif de son différend avec le fermier en attaquant le refus du maire d'enjoindre au fermier d'accepter la souscription d'abonnements individuels ; ce refus, relatif à l'organisation du service, est détachable des rapports de droit privé existant entre le gestionnaire du service public industriel et commercial et ses usagers.

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