En direct

Dissolution d'une société pour réalisation de son objet social

le 21/11/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, arrêt n° 983 FS-P B, Crystal holding c/Grenon-Andrieu. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008, arrêt n° 948 FS-P B, X. c/Y.

En novembre 2005, le liquidateur agit en insuffisance d’actif contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire depuis 2003. En janvier 2006, le dirigeant est convoqué. Il est auditionné dix jours plus tard et condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société. Il invoque la violation de l’art. R. 651-2 du Code de commerce qui impose un délai d’un mois entre la convocation et l’audition de dirigeant.

QUESTION

Les nouvelles dispositions de l’art. R. 651-2 du Code s’appliquent-elles aux procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde ?

REPONSEOui. Le délai d’un mois entre la date de convocation du dirigeant et la date de son audition en chambre du conseil s’applique si la convocation a été notifiée après la date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.

COMMENTAIRELa loi de sauvegarde est normalement applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006. Cependant, la Cour considère qu’en cas d’action en insuffisance d’actif, la date à prendre en compte n’est pas la date d’ouverture de la procédure mais celle de convocation du dirigeant pour audition. Or, celle-ci était postérieure au 1er janvier 2006.

Commentaires

Dissolution d'une société pour réalisation de son objet social

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX