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Dissolution anticipée et droits des créanciers sociaux

le 24/04/2008

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, arrêt n° 1382 F-D, SA Pellet Moine c./Neplaz.

Une société est dissoute en septembre 2000. Au mois de décembre de la même année, le liquidateur publie un avis de clôture de la liquidation mais ne demande la radiation au RCS qu’en février 2001. Entre ces deux dates, un créancier social agit en paiement de sa créance. Sa demande est déclarée irrecevable au motif que la société a perdu sa personnalité juridique au jour de la publication de la clôture.

QUESTION La demande en paiement d’un créancier social, présentée après la publicité de la clôture de la liquidation, est-elle recevable ?

RÉPONSE Oui. Dès lors qu’ils n’ont pas été mentionnés au RCS, les actes concernant la vie d’une société commerciale ne sont pas opposables aux tiers.

COMMENTAIRE Si, entre les associés et à l’égard du liquidateur, la société dissoute perd toute personnalité morale à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, celle-ci subsiste en revanche à l’égard des tiers jusqu’à la radiation au RCS. L’action introduite par un créancier social après la clôture, mais avant la radiation au RCS, est donc recevable.

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