En direct

Dispositions relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La Directrice de la législation fiscale, Marie-Christine LEPETIT |  le 24/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Instruction fiscale no 6 A-1-05 Direction Générale des Impôts BOI No 100 du 10 juin 2005 - NOR: BUD F 0520293 J

Présentation

L’article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié, à compter de 2005, les dispositions relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçue par les communes et leurs groupements, notamment en remplaçant le vote d’un produit de la taxe par le vote d’un taux et en instituant à titre dérogatoire pour les groupements de communes un dispositif de lissage des taux afin de faciliter l’harmonisation du mode de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers (cf. BOI 6 A-2-04).

L’article 101 de la loi de finances pour 2005 modifie l’économie de ce dispositif et étend l’ensemble de ces dispositions aux communautés et aux syndicats d’agglomération nouvelle ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui font application du b de l’article 1609 nonies A ter du CGI.

1. Il précise les critères à retenir par les communes et leurs groupements pour définir des zones de perception de TEOM sur lesquelles des taux différents sont votés. Ces zones peuvent être définies d’une part, pour proportionner la taxe en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût, et d’autre part, pour tenir compte de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

2. Il adapte le dispositif de lissage des taux accordé aux groupements de communes. Ce dispositif est désormais applicable sur une période de dix ans décomptée à partir du 1er janvier 2005 pour tous les groupements de communes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Ce dispositif peut se cumuler avec le dispositif de zonage pour prendre en compte l’importance du service rendu ou la présence d’une installation de transfert.

3. Il étend aux communes isolées d’un syndicat mixte les dispositions prévues au a de l’article 1609 nonies A ter du CGI pour les EPCI membres de ce syndicat.

4. Il instaure, sur délibération des communes et des EPCI, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation pour le calcul de TEOM dans une limite ne pouvant être inférieure à deux fois la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.

Enfin, l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux communes et à leurs groupements de supprimer, sur délibération, l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.

Introduction

1. L’article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié, à compter de 2005, les dispositions relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou sans fiscalité propre ainsi que par les syndicats mixtes.

2. Il a remplacé le vote d’un produit de la taxe par le vote d’un taux et donné une base législative à la doctrine issue de la jurisprudence selon laquelle des taux différents de TEOM peuvent être appliqués sur le territoire d’une même commune ou groupement de communes1 selon l’importance du service rendu. Enfin, il a institué, à titre dérogatoire, la possibilité pour les EPCI et les syndicats mixtes de voter des taux différents de TEOM par commune ou groupe de communes pour lisser les hausses de cotisation résultant de l’harmonisation du mode de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers au sein de leur périmètre. Ces dispositions ont été commentées au BOI 6 A-2-04.

3. L’article 101 de la loi de finances pour 2005 modifie ce dispositif sur plusieurs points :

– il précise les critères à retenir par les communes et les groupements de communes pour définir les zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents peuvent être votés. Les taux différents peuvent être votés sur ces zones, d’une part pour proportionner la taxe en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût, et d’autre part, pour tenir compte de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets sur le territoire de la commune ou de l’EPCI;

– le dispositif de lissage des taux accordé aux groupements de communes est désormais applicable sur une période de dix ans, décomptée à partir du 1er janvier 2005 pour tous les groupements qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués;

– le dispositif du lissage des taux et le dispositif de zonage permettant de proportionner la taxe en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût peuvent être cumulés par les groupements de communes; de même, les EPCI peuvent cumuler le dispositif de lissage des taux et le dispositif de zonage lié à la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets;

– l’ensemble de ces mesures est applicable aux communautés et aux syndicats d’agglomération nouvelle ainsi qu’aux EPCI qui perçoivent la taxe en lieu et place d’un syndicat mixte qui l’aurait instituée;

– le dispositif prévu au a de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts (CGI), qui permet aux EPCI exerçant la totalité de la compétence et adhérant pour l’ensemble de cette compétence à un syndicat mixte d’instituer la TEOM avant le 15 octobre d’une année si le syndicat ne l’a pas instituée, est étendu aux communes isolées membres de ces syndicats;

– il instaure, sur délibération des communes et des EPCI, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation pour le calcul de la TEOM. Ce plafonnement est fixé dans une limite ne pouvant être inférieure à deux fois la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.

4. Par ailleurs, l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux communes et à leurs groupements de supprimer, sur délibération, l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.

5. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.

Section 1

Extension du champ d’application du vote d’un taux de TEOM

6. L’article 101 de la loi de finances pour 2005 étend le dispositif de vote du taux de TEOM aux communautés et aux syndicats d’agglomération nouvelle visés par l’article 1609 nonies B du code général des impôts. Désormais, le vote de taux de TEOM s’applique à toutes les communes, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes.

7. Les modalités de mise en œuvre sont celles prévues pour l’ensemble des autres collectivités. Il convient sur ce point de se reporter au BOI 6 A-2-04 (§ 10 à 12).

Section 2

Fixation de taux differents de TEOM en fonction de zones de perception de la taxe

8. Deux types de zone peuvent être définis par les communes et leurs groupements:

– des zones sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût;

– une zone pour prendre en compte la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers et sur le territoire de laquelle ils peuvent voter un taux spécifique.

A. Collectivités concernées

I. Zonage en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu

9. Outre les communes et les groupements de communes qui bénéficiaient déjà du dispositif prévu à l’article 107 de la loi de finances pour 2004 (syndicats de communes et syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du CGI, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes), l’article 101 de la loi de finances pour 2005 étend le mécanisme de zonage, en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, aux communautés et aux syndicats d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B du code général des impôts et aux EPCI visés au b de l’article 1609 nonies A ter du même code, qui perçoivent la TEOM en lieu et place d’un syndicat mixte qui l’a instituée.

II. Zonage en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets

10. L’institution du nouveau zonage pour tenir compte de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers peut être décidée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle).

11. De même, les EPCI visés au a de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts et les communes isolées membres d’un syndicat mixte ayant institué la TEOM pour leur propre compte dans le cas où le syndicat mixte ne l’aurait pas instituée avant le 1er juillet d’une année peuvent définir sur leur territoire une zone spécifique en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets.

12. En revanche, les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du code général des impôts, et par voie de conséquence les EPCI membres des syndicats mixtes qui perçoivent la taxe en lieu et place d’un syndicat mixte qui l’aurait instituée (b de l’article 1609 nonies A ter du CGI), ne peuvent pas définir sur leur territoire ce type de zonage.

B. Nécessité d’une délibération

13. La définition de zones de perception de la TEOM est subordonnée à une délibération de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte.

I. Autorité compétente pour prendre la délibération

14. Il s’agit des conseils municipaux et des organes délibérants des groupements de communes.

15. Pour les EPCI visés au b de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts, l’organe délibérant du syndicat mixte auquel l’EPCI a adhéré reste compétent pour l’institution du zonage en fonction du service rendu et pour la délimitation des zones puisqu’il a institué la taxe. En revanche, l’EPCI qui perçoit la taxe en lieu et place du syndicat mixte est compétent pour le vote des taux.

16. Pour les EPCI visés au a de l’article 1609 nonies A ter du CGI qui ont institué et perçoivent la taxe et pour les communes isolées qui ont fait application des mêmes dispositions conformément au II de l’article 1520, la délibération concernant les zonages (institution du zonage et délimitation des zones) est prise par l’organe délibérant de l’EPCI ou de la commune.

II.Contenu de la délibération

17. La délibération doit indiquer le périmètre de chaque zone. Les zones peuvent présenter un caractère infra communal. En ce qui concerne les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.

1. Zones de perception définies en fonction de l’importance du service rendu

18. Les zones doivent être définies selon l’importance du service rendu qui peut être appréciée non seulement en fonction de ses conditions de réalisation mais également en fonction de son coût.

19. Ces critères correspondent:

– d’une part, à des critères physiques relatifs aux conditions de réalisation du service (tels que notamment la fréquence de ramassage, la proximité du service de ramassage, les modalités de ramassage…);

– d’autre part, à des critères financiers relatifs au coût du service rendu.

20. Ainsi, les communes ou leurs groupements peuvent définir des zones de perception de la taxe sur lesquelles des taux différents sont votés, dès lors que les conditions de réalisation du service sont différentes, que le coût du service soit identique ou non. Il en est de même lorsque le coût du service est différent et que les conditions de réalisation du service sont identiques au sein du périmètre du groupement.

2. Zone de perception définie en fonction de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets

21. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d’élimination des déchets, en fonctionnement, et qui figure dans le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés peuvent définir une zone d’un rayon d’un kilomètre au maximum autour de cette installation sur laquelle un taux différent est voté.

a) Les installations concernées

22. Les installations de transfert de déchets ont pour objet de regrouper les déchets collectés par les bennes d’ordures ménagères et de les acheminer vers des installations autorisées.

23. Les installations d’élimination des déchets prévues par les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers s’entendent des installations dont les objectifs, prévus par le décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés, permettent soit la valorisation des déchets par remploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d’énergie, soit l’incinération sans récupération d’énergie ou destruction par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit le stockage.

b) Les zones de perception

24. La distance d’un kilomètre à retenir pour définir la zone est délimitée en retenant comme point de départ le périmètre de l’installation de transfert ou d’élimination des déchets. Cette distance doit respecter le périmètre de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre; elle est notamment réduite si l’installation de transfert ou d’élimination des déchets est implantée en bordure de périmètre de la collectivité qui perçoit la TEOM.

25. Lorsqu’une commune ou un EPCI à fiscalité propre définit une zone spécifique de perception de la TEOM dans un rayon d’un kilomètre autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets, la commune ou l’EPCI ne peut définir sur ce même périmètre une zone de perception de la taxe en fonction du service rendu.

III. Date de la délibération

1. Principe général

26. La délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts, soit avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

2. Cas des communautés de communes composées de communes issues d’un syndicat

27. Le C du I de l’article 101 de la loi de finances pour 2005 précise que, dans le cas où les communes associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM décident, postérieurement au 15 octobre, de la transformation du syndicat en une communauté de communes, les zones de perception en fonction de l’importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation en communauté de communes sont maintenues l’année qui suit sa transformation.

28. En revanche, la communauté de communes issue du syndicat peut instituer son propre zonage l’année qui suit sa transformation, si elle prend une délibération dans ce sens avant le 15 octobre de l’année de sa transformation.

3. Cas des EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation d’un EPCI existant

29. Les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo peuvent prendre des délibérations afférentes à la TEOM conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C et 1609 nonies D ainsi qu’au III de l’article 1521 du code général des impôts, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création (second alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts). A défaut, les délibérations des communes et des EPCI dissous restent applicables l’année qui suit la création.

30. Les EPCI concernés peuvent donc prendre une délibération définissant des zones de perception de TEOM en fonction de l’importance du service ou en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création.

4. Cas des EPCI issus d’une fusion

31. Conformément au III de l’article 1639 A bis du CGI (issu de l’article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), l’EPCI issu de la fusion peut prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. A défaut, le régime applicable est celui en vigueur l’année de la fusion sur le territoire des EPCI préexistants ou des communes incluses dans le périmètre de l’EPCI issu de la fusion.

32. Les EPCI concernés peuvent donc prendre jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion, une délibération définissant le zonage en fonction de l’importance du service ou le zonage en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets.

33. Ces règles ont été étendues par l’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2004 (no 2004-1485 du 30 décembre 2004) aux syndicats mixtes issus d’une fusion de syndicats mixtes.[1]

IV. Durée de la délibération

34. Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.

V. Modalités de mise en œuvre en 2005

35. Les délibérations ont dû être prises au plus tard le 15 octobre 2004 sauf dans le cas de création ex nihilo d’EPCI ou de fusion d’EPCI. En tout état de cause, le report de la date de délibération au 1er février 2005 porte exclusivement sur le mécanisme de lissage des taux (Cf. no 73) et ne concerne pas les zonages prenant en compte l’importance du service rendu ou la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets.

36. Il en est de même pour les communautés de communes issues de la transformation à périmètre identique d’un syndicat de communes avant le 15 octobre 2004. En revanche, si cette opération est intervenue postérieurement à cette date, la situation antérieure du syndicat préexistant (institution d’un zonage ou absence de zonage) est maintenue l’année qui suit la transformation: il appartient alors à la communauté de communes de prendre une délibération avant le 15 octobre 2005 soit pour modifier le zonage, soit pour en instituer un à compter de 2006.

C. Fixation du taux applicable sur chaque zone

I. Fixation du taux de TEOM

1. Détermination du taux en fonction de l’importance du service rendu

37. Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes votent des taux de TEOM différents sur chaque zone afin de proportionner le montant de la taxe aux conditions de réalisation du service et de son coût.

38. En conséquence, le taux de TEOM peut notamment être déterminé par les communes et leurs groupements en divisant le produit attendu sur la zone (défini en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût) par les bases imposables sur le territoire de la zone. Un exemple est donné en annexe 1.

39. Cas particulier: En cas d’adhésion d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou à un syndicat, ou en cas d’adhésion d’un ou plusieurs EPCI à un syndicat à une date postérieure au 15 octobre d’une année, l’EPCI ou le syndicat ne peut prendre une délibération pour rattacher dès l’année suivante ces nouveaux membres à une des zones de perception qu’il a définie antérieurement.

Toutefois, dans le cas où l’EPCI ou le syndicat a pris une délibération de principe avant le 15 octobre d’une année pour instaurer des zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents sont votés en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, le principe du zonage s’applique sur l’ensemble du territoire de l’EPCI ou du syndicat, y compris sur le territoire des nouveaux membres rattachés postérieurement à la date du 15 octobre.

Dès lors que des zones de perception différentes pour les nouveaux adhérents n’ont pu être définies, un taux unique de TEOM s’applique sur le périmètre des membres nouvellement rattachés. Un exemple en annexe 2 présente les modalités de calcul du taux de TEOM.

2. Détermination du taux en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets

40. En cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets sur le territoire des communes et des EPCI, un taux spécifique de TEOM peut être voté et appliqué sur une zone d’un rayon d’un kilomètre au maximum autour de l’installation de transfert ou d’élimination. Aucune règle particulière de fixation du taux n’est fixée par la loi. Dès lors, sur cette zone, la collectivité est totalement libre de fixer le niveau de taux applicable.

II. Communication du taux

41. Les différents taux de TEOM doivent être communiqués aux services fiscaux dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de vote d’un taux unique de TEOM.

Section 3

Harmonisation progressive du taux de TEOM au sein d’un groupement de communes

42. Afin de limiter les hausses de cotisations de TEOM liées à l’harmonisation du mode de financement du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers au sein de leur périmètre, les groupements de communes peuvent, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre.

43. Ce mécanisme d’unification progressive des taux de TEOM est également applicable en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou à un syndicat mixte et en cas de rattachement d’un EPCI à un syndicat mixte.

Sous-section 1

Harmonisation progressive du taux de TEOM en cas d’institution de la TEOM par un groupement de communes

A. Groupements concernés

1. Principe

44. L’harmonisation progressive du taux de TEOM au sein d’un groupement de communes est applicable lorsqu’un EPCI (à fiscalité propre ou sans fiscalité propre) ou un syndicat mixte institue la TEOM au titre d’une année et que des mécanismes différents de financement du service préexistaient ou que l’harmonisation de taux au sein du groupement conduit à des hausses de cotisation pour les redevables.

45. L’article 101 de la loi de finances pour 2005 permet aux groupements de communes de recourir au dispositif de lissage des taux, dès lors qu’ils perçoivent la TEOM et assurent la collecte des déchets ménagers conformément aux dispositions de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale.

46. Outre les groupements qui bénéficiaient déjà du dispositif prévu à l’article 107 de la loi de finances pour 2004 (syndicats et syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du CGI, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes), l’article 101 de la loi de finances pour 2005 étend le mécanisme de lissage des taux aux communautés et aux syndicats d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B du code général des impôts.

2. Dérogation

47. Par dérogation au principe visant à permettre aux groupements de communes ayant institué la TEOM d’appliquer le mécanisme du lissage, l’article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise la mise en œuvre du dispositif d’harmonisation progressive des taux de la taxe sur le territoire des EPCI visés au b de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts, qui perçoivent la TEOM en lieu et place d’un syndicat mixte qui l’a instituée.

B. Nécessité d’une délibération

48. Le principe visant à appliquer des taux différents de TEOM sur le périmètre du groupement de communes est subordonné à une délibération préalable du groupement compétent.

I. Autorité compétente pour prendre la délibération

49. Il s’agit de l’organe délibérant des EPCI et des syndicats mixtes.

50. Pour les EPCI visés au b de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts, l’organe délibérant du syndicat reste compétent pour l’institution du lissage des taux et la délimitation des zones correspondantes puisqu’il a institué la taxe. En revanche, l’EPCI, qui perçoit la taxe en lieu et place du syndicat, est compétent pour le vote des taux.

II. Date de la délibération

1. Principe général

51. La délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts, soit avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

2. Cas des communautés de communes composées de communes issues d’un syndicat

52. Dans ce cas et conformément au cinquième alinéa du I de l’article 1609 quinquies C du CGI, la délibération peut intervenir jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de leur création.

3. Cas des EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation d’un EPCI existant

53. Les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo peuvent prendre des délibérations afférentes à la TEOM conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C et 1609 nonies D ainsi qu’au III de l’article 1521 du code général des impôts, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création (second alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts). A défaut, les délibérations des communes et des EPCI dissous restent applicables l’année qui suit la création.

54. Les EPCI concernés peuvent donc prendre une délibération définissant le principe du lissage et les zones correspondantes jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création.

4. Cas des EPCI issus d’une fusion

55. Conformément au III de l’article 1639 A bis du CGI (issu de l’article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), l’EPCI issu de la fusion peut prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. A défaut, le régime applicable est celui en vigueur l’année de la fusion sur le territoire des EPCI préexistants ou des communes incluses dans le périmètre de l’EPCI issu de la fusion.

56. Les EPCI concernés peuvent donc prendre une délibération définissant le principe du lissage des taux et les zones correspondantes jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion.

57. Ces règles ont été étendues par l’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2004 (no 2004-1485 du 30 décembre 2004) aux syndicats mixtes issus d’une fusion de syndicats mixtes.[2]

5. Cas particulier pour 2005

58. Toutefois, pour appliquer le dispositif d’harmonisation des taux en 2005, la délibération pouvait intervenir jusqu’au 1er février 2005 inclus.

III. Contenu de la délibération

59. La délibération doit mentionner la décision de la collectivité de voter des taux différents sur son périmètre et préciser les communes ou parties de communes sur le territoire desquelles des taux différents seront votés.

60. Toutefois, pour 2005, le groupement de communes ne peut effectuer une harmonisation des taux à partir d’un nouveau zonage infra communal. Ainsi, pour 2005, la délibération qui institue le dispositif de lissage des taux, prise jusqu’au 1er février 2005, doit définir le périmètre d’application correspondant soit à de nouvelles zones regroupant des communes entières ou groupes de communes de l’EPCI ou du syndicat mixte, soit à un zonage infra communal préexistant.

61. Le groupement de communes n’est pas tenu de préciser la durée retenue pour réaliser l’harmonisation du taux. Toutefois, si la durée d’application du lissage des taux a été indiquée dans la délibération, la prolongation éventuelle de la durée devra être validée par une nouvelle délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Mais en toute hypothèse, la durée totale de lissage ne devra pas excéder la période de dix ans décomptée à partir de la première année d’application du lissage.

C. Modalités de mise en œuvre

I. Durée du mécanisme de lissage

62. Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent instituer le mécanisme du lissage des taux de TEOM pendant une période ne pouvant excéder dix ans à compter du 1er janvier 2005 pour les groupements qui perçoivent déjà la taxe à cette date.

63. Pour les groupements de communes qui, en 2005, se mettent en conformité avec la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, la période de dix ans est décomptée à partir de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit la taxe, soit à compter du 01/01/2006. Ce mécanisme sera applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

64. Pour les groupements de communes nouvellement constitués, l’harmonisation progressive des taux s’applique sur une période n’excédant pas dix ans à compter de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit la taxe.

65. Exemple: Une communauté d’agglomération, composée de 4 communes A, B, C et D, bénéficie de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assure la collecte des déchets ménagers.

La communauté d’agglomération adopte le 20 juin 2002 une délibération portant institution de la TEOM. Elle a ainsi perçu la taxe pour la première fois en 2003.

Au titre de 2005, la communauté d’agglomération a la possibilité d’instituer un mécanisme de lissage des taux qui sera applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.

II. Modalités de fixation des taux

66. Sous réserve de procéder à l’unification progressive des taux de TEOM sur une période maximale de dix ans, les EPCI et les syndicats mixtes déterminent librement les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation progressive des taux. Il convient de se reporter sur ce point au BOI 6 A-2-04 (§ 51 et exemple en annexe).

67. L’attention est appelée sur le fait que les deux mécanismes de vote de taux différents sur le territoire d’un groupement de communes (zonage en fonction de l’importance du service rendu et zonage en vue d’harmoniser les taux au sein du groupement) ont deux objectifs différents. Le premier mécanisme permet de prendre en compte les différences de coût en fonction du service rendu au sein du groupement de communes. Le second mécanisme permet de procéder à une harmonisation des taux au sein du groupement, soit sur l’ensemble de son périmètre, soit sur le périmètre des zones délimitées en fonction du service rendu ou en fonction de la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets.

Sous-section 2

Harmonisation progressive des taux de TEOM en cas d’extension du périmètre du groupement de communes

68. Le dispositif prévu à la sous-section 1 est applicable dans les mêmes conditions en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou à un syndicat mixte, ou en cas de rattachement d’un EPCI à un syndicat mixte. Dans ce cas, les précisions suivantes sont apportées.

A. Condition tenant a l’harmonisation du mode de financement

69. Un EPCI ou un syndicat mixte peut recourir au mécanisme de lissage des taux, dès lors que la collectivité rattachée percevait, l’année de son rattachement, la TEOM ou qu’au titre de cette même année, elle finançait le service de collecte et d’élimination des déchets ménagers par son budget général ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

B. Mise en œuvre

I. Point de départ et durée du lissage

70. En cas de rattachement d’une commune à un EPCI ou à un syndicat mixte, ou d’un EPCI à un syndicat mixte, la durée du lissage ne peut excéder dix ans à compter de l’année qui suit le rattachement.

II. Modalités

71. Pour procéder à l’unification progressive du taux de la collectivité de rattachement et du taux de la collectivité rattachée sur une période maximale de dix ans, la collectivité de rattachement doit prendre une délibération avant le 15 octobre de l’année de rattachement.

72. En conséquence, dans le cas où la date du rattachement est postérieure au 15 octobre, la collectivité de rattachement ne peut, pour l’année qui suit le rattachement, appliquer l’harmonisation de taux sur le périmètre de la collectivité rattachée.

73. L’attention est donc appelée sur la nécessité de procéder à cette opération avant le 15 octobre d’une année. Toutefois, pour 2005, les collectivités concernées ont pu prendre les délibérations relatives au lissage jusqu’au 1er février 2005 inclus.

Section 4

Application combinée des zones de perception de la taxe et du mécanisme d’harmonisation des taux

74. La combinaison du mécanisme de lissage des taux et du dispositif de zonage en fonction de l’importance du service rendu ou en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets permet une convergence progressive des taux de TEOM vers un taux unique par zone définie au sein du groupement de communes.

A. Groupements concernés

75. Les EPCI à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, communauté ou syndicat d’agglomération nouvelle) ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent combiner le double mécanisme de lissage des taux et de zones de perception définies en fonction du service rendu ou en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets.

76. Concernant les syndicats de communes et syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du code général des impôts, ils peuvent seulement instituer le dispositif conjugué de lissage des taux et de zonage en fonction de l’importance du service rendu. Il en est de même des EPCI à fiscalité propre membres d’un syndicat mixte visés au b de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts.

B. Mise en œuvre

77. Les dispositions de mise en œuvre présentées dans les sections 2 et 3 sont également applicables en cas de combinaison des dispositifs d’harmonisation des taux et de zonage pour service rendu.

78. Le groupement de communes doit prendre une délibération avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

Section 5

Institution de la TEOM par les communes isolées membres d’un syndicat mixte

79. Les communes qui adhèrent à un syndicat mixte pour l’ensemble de la compétence prévue par l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 1520 du code général des impôts, instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte lorsque le syndicat mixte ne l’a pas instituée. Ce dispositif est applicable à compter de 2006.

A. Conditions d’application

80. A l’instar des EPCI membres d’un syndicat mixte, les communes isolées membres d’un syndicat mixte peuvent prendre une délibération pour instituer et percevoir la TEOM, avant le 15 octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, à condition que le syndicat mixte ne l’ait pas instituée avant le 1er juillet de la même année.

81. L’application du régime dérogatoire prévu au a de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts est donc subordonnée à une délibération prise dans les conditions susvisées, y compris pour les communes qui avaient institué la TEOM selon les modalités en vigueur antérieurement à la loi nos 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale.

B. Modalités d’application

I. Le syndicat mixte prend une délibération pour instituer la taxe avant le 1er juillet d’une année N pour être applicable à compter de l’année suivante

82. Dans ce cas, la commune isolée ne peut pas prendre de délibération pour instituer la taxe.

II. Le syndicat mixte prend une délibération pour instituer et percevoir la taxe postérieurement au 1er juillet d’une année N

83. La taxe ne pourra être instituée et perçue par le syndicat mixte l’année suivante, dès lors que celui-ci n’a pas pris de délibération avant le 1er juillet. Toutefois, la délibération du syndicat peut être applicable sur le territoire de la commune isolée au titre de N 2, soit parce que la commune n’a pas pris de délibération, soit parce que la commune rapporte avant le 15 octobre N 1 la délibération qu’elle a prise avant le 15 octobre de N.

84. Deux situations doivent être distinguées pour l’année N 1:

– la commune isolée prend avant le 15 octobre de l’année N une délibération pour instituer et percevoir la taxe sur son territoire à compter de l’année suivante. Dans ce cas, elle peut définir sur son territoire des zones de perception de la taxe en fonction de l’importance du service rendu ou une zone spécifique en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets, sur lesquelles elle vote des taux différents. Pour définir ce zonage, elle doit prendre une délibération avant le 15 octobre d’une année pour être applicable l’année suivante;

– la commune isolée ne prend pas de délibération avant le 15 octobre de l’année N. A défaut de délibération par le syndicat mixte avant le 1er juillet de l’année N et par la commune isolée avant le 15 octobre de la même année, la taxe ne sera pas instituée sur le territoire de la commune l’année suivante.

85. Exemple: Soit un syndicat mixte composé d’un EPCI à fiscalité propre et de deux communes isolées A et B (n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre).

La TEOM est instituée, sur délibération, par l’EPCI le 1er août N, par le syndicat mixte le 1er septembre N et par la commune A le 1er octobre N.

La délibération de la commune isolée A s’applique sur son territoire à compter du 1er janvier N 1 et reste valable tant que la commune A ne rapporte pas sa délibération. Il en est de même pour l’EPCI.

La délibération du syndicat mixte s’applique à compter du 1er janvier N 2 sur l’ensemble de son territoire, à l’exclusion du périmètre de l’EPCI et de la commune A qui ont délibéré pour instituer la TEOM avant le 15 octobre N.

En définitive, la délibération du syndicat mixte s’appliquera sur le territoire de la seule commune B à compter de N 2. Pour cette dernière, aucune taxe ne sera instituée ni perçue sur son territoire en N 1.

Section 6

Suppression de l’exonération de TEOM, sur délibération, pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets

86. L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004 modifie le dispositif d’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, en permettant aux communes et à leurs groupements, sur délibération, de supprimer cette exonération.

A. Champ d’application

87. Le dispositif concerne les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’élimination des déchets des ménages.

88. La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de la propriété. A cet égard, le Conseil d’Etat tend à considérer comme normale une distance n’excédant pas 200 mètres.

B. Nécessité d’une délibération

I. Autorité compétente pour prendre la délibération

89. Il s’agit des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI (à fiscalité propre ou sans fiscalité propre) et des organes délibérants des syndicats mixtes.

II. Date de la délibération

90. Les délibérations des communes et des groupements de communes instituant la suppression de l’exonération de TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.

91. Les EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant peuvent prendre la délibération visant à supprimer l’exonération avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création.

III. Portée de la délibération

92. La délibération doit être de portée générale. Elle doit viser l’ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.

Section 7

Instauration d’un plafonnement des valeurs locatives des locaux a usage d’habitation

93. L’article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et leurs EPCI à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM fixé dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale. Ce dispositif est applicable pour la première fois en 2006.

A. Champ d’application

I. Collectivités concernées

94. L’institution du plafonnement des valeurs locatives peut être décidée par les communes ou les EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre.

95. En revanche, les syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du code général des impôts ne peuvent pas instituer le plafonnement des valeurs locatives sur leur périmètre. Par voie de conséquence, cette disposition n’est pas applicable sur le territoire des EPCI membres des syndicats mixtes qui perçoivent la taxe en lieu et place du syndicat qui l’a instituée conformément au b de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts.

II. Locaux concernés

96. Tous les locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM conformément aux dispositions de l’article 1521 du code général des impôts entrent dans le champ d’application du plafonnement des valeurs locatives. Sont ainsi concernés:

– les locaux affectés à l’habitation utilisés à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que leurs dépendances bâties imposables;

– les locaux à usage mixte qui font partie de l’habitation personnelle du contribuable et ne comportant pas d’aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation.

97. En revanche, sont exclus les locaux à caractère industriel ou commercial ainsi que les locaux occupés à usage professionnel sans qu’ils soient de nature industrielle ou commerciale.

B. Nécessité d’une délibération

98. Pour appliquer le mécanisme, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI doit prendre une délibération avant le 15 octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

99. La délibération doit indiquer le seuil du plafonnement à appliquer qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale.

C. Modalités d’application

I. Bases retenues pour l’application du plafonnement

100. Le plafonnement s’applique sur la valeur locative après application du coefficient départemental d’actualisation et du coefficient national de revalorisation prévu à l’article 1518 bis du code général des impôts, et après application de l’abattement de 50% prévu à l’article 1388 du même code.

II. Calcul du plafonnement

101. Le plafonnement est fixé dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale.

102. La valeur locative moyenne communale est déterminée en divisant le total des valeurs locatives à usage d’habitation de la commune par le nombre de locaux correspondants.

1. Détermination de la valeur locative moyenne communale

103. La valeur locative moyenne communale des locaux est celle retenue en matière de taxe d’habitation conformément au 4 du II et au IV de l’article 1411 du code général des impôts et fait l’objet de l’application de l’abattement de 50% prévu à l’article 1388 dudit code.

104. Il est rappelé que la valeur locative moyenne retenue en matière de taxe d’habitation est déterminée en retenant les valeurs locatives des locaux d’habitation autres qu’exceptionnels compris dans les rôles émis au titre de l’année précédente avant le 31 décembre de ladite année (rôles généraux, manuels primitifs et supplémentaires émis avant le 31 décembre) et est actualisée et revalorisée dans les conditions prévues par les articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.

2. Modalités de calcul

105. Le plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale.

106. Ainsi, au sein d’un même EPCI, ce coefficient est identique sur l’ensemble du périmètre de l’EPCI. Toutefois, appliqué à chaque valeur locative moyenne communale, il en résulte un plafonnement différencié par commune.

107. Exemple: Par une délibération du 9 septembre 2005, une communauté de communes composée de trois communes A, B et C décide d’appliquer le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives à compter de 2006. Le plafond est fixé à 3,30 fois la valeur locative moyenne communale.

La valeur locative moyenne des communes A, B et C s’élève respectivement à 880 E, 750 E et 670 E.

Le plafond des valeurs locatives applicable dans chaque commune est déterminé de la façon suivante:

Plafond de la commune A: 880 x 3,30= 2904 E

Plafond de la commune B: 750 x 3,30= 2475 E

Plafond de la commune C: 670 x 3,30= 2211 E

Section 8

Date d’entrée en vigueur

108. Le vote du taux de TEOM, les dispositifs de zonage en fonction de l’importance du service rendu ou en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ainsi que l’harmonisation des taux au sein d’un groupement de communes sont applicables à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2005. Toutefois, les zonages liés à la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets sont applicables à compter de 2005 dans le seul cas des EPCI créés ex-nihilo ou en cas de fusion puisque la délibération pouvait être prise jusqu’au 15 janvier 2005.

109. En revanche sont applicables à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2006, l’institution et la perception de la TEOM avant le 15 octobre par les communes isolées membres d’un syndicat mixte lorsque celui-ci ne l’a pas instituée avant le 1er juillet de la même année, le plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et la suppression de l’exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des ordures.

Annexe 1

Calcul des taux de TEOM en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu

Un EPCI est composé de trois communes (A, B et C) sur le territoire desquelles sont définies des zones de perception en fonction du service rendu par délibération prise en septembre 2004. Les conditions de réalisation du service dans chaque zone, une zone correspondant à une commune, sont définies de la façon suivante:

Commune A: ramassage des déchets organisé 3 jours par semaine

Commune B: ramassage des déchets organisé 2 jours par semaine

Commune C: ramassage des déchets organisé 1 jour par semaine

Pour l’EPCI, le service d’enlèvement des ordures ménagères représente un coût total de 310000 E pour 2005, ainsi réparti:

Commune A: un coût annuel de 180000 E

Commune B: un coût annuel de 100000 E

Commune C: un coût annuel de 30000 E

Pour chaque commune, la base de TEOM s’élève à:

Commune A: 1200000 E

Commune B: 800000 E

Commune C: 300000 E

Le calcul des taux de TEOM est déterminé en fonction du rapport entre le coût du service de la zone et les bases de TEOM de cette même zone.

Pour chaque zone, le taux de TEOM s’établit à:

Commune A: (180000/ 1200000) x 100= 15%

Commune B: (100000/ 800000) x 100= 12,5%

Commune C: (30000/ 300000) x 100= 10%

Annexe 2

Calcul du taux de TEOM en cas d’extension du périmètre de l’EPCI à une date postérieure au 15 octobre

Les données de l’annexe 1 sont reprises à l’identique. En décembre 2004, deux nouvelles communes D et E adhèrent à l’EPCI.

Pour ces deux communes, le service d’enlèvement des ordures ménagères représente un coût global de 220000 E et les bases de TEOM sont notifiées globalement pour un montant de 2000000 E pour 2005.

Dans la délibération prise en septembre 2004, l’EPCI n’a pas pu définir des zones de perception sur le territoire des deux communes D et E. Toutefois, l’EPCI a pris une délibération de principe instaurant, à compter de 2005, des zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents sont votés en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu.

Dans ces conditions, le principe du zonage s’applique sur l’ensemble du territoire de l’EPCI à compter de 2005, y compris sur le territoire des communes D et E rattachées postérieurement à la date du 15 octobre. En revanche, la délibération de l’EPCI n’ayant pas pu définir de zones de perception pour ces deux communes, un taux unique de TEOM s’applique sur le périmètre de ces deux communes.

Le taux de TEOM applicable sur le territoire des communes D et E est déterminé de la manière suivante:

Taux= (Coût du service d’enlèvement des ordures ménagères au niveau des nouveaux adhérents / Total des bases TEOM des nouveaux adhérents ) x 100

Taux= (220000 /2000000) X 100 = 11%

1 Le terme «groupement de communes» désigne les EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes. [1] Les dispositions relatives aux fusions d’EPCI feront l’objet d’un commentaire spécifique. [2] Les dispositions relatives aux fusions d’EPCI feront l’objet d’un commentaire spécifique.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur