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Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions et l’habitat (application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme)

le 22/07/2011

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Sommaire du dossier

  1. Du verre cellulaire pour l'isolation extérieure
  2. Les fabricants passent en mode « push »
  3. Le PU, un ténor qui ne demande qu’à s’imposer
  4. Des locaux tertiaires obsolètes rénovés avec un budget maîtrisé
  5. ITE et style néo-normand pour une nouvelle résidence à Deauville
  6. Une résidence isolée par un système composite à aérogel de silice
  7. 8 isolants Acermi pour une ITE
  8. ITE 100% bois
  9. Isoler par l’extérieur avec des isolants biosourcés
  10. Le marché de l'isolation par l'extérieur se porte bien
  11. Comment ça marche : l’isolation des murs par l’extérieur
  12. 8 systèmes d’ITE sous enduit
  13. Bardages et vêtures : de nouvelles tendances portées par l’ITE
  14. Modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
  15. Pose d’un système ITE trois en un, 100 % minéral
  16. LYON La métamorphose d’un garage en bureaux high-tech
  17. Rénovation d’un système d’isolation par l’extérieur datant du siècle dernier
  18. Les isolants thermiques extérieurs sous enduits
  19. Isolation par l'extérieur avec pierre de taille ou autres maçonneries apparentes.
  20. Introduction
  21. La formation comme priorité
  22. L’esthétisme prend de plus en plus d’importance
  23. Un marché qui attise les convoitises
  24. ITE : plus de 16 millions de mètres carrés installés en 2011
  25. Isolation thermique par l’extérieur : le marché qui monte, qui monte…
  26. Des solutions diversifiées pour un marché en forte croissance
  27. Des systèmes complets pour assurer le boom du marché
  28. Champ libre pour les architectes
  29. Une offre qui doit mûrir
  30. Matériaux bio-sourcés Fibre de bois et ouate de cellulose en tête du peloton
  31. ITE en chanvre
  32. 400 m2 de façade isolée par insufflation de laine minérale
  33. Blocs isolants Assurer structure et isolation en une opération
  34. Isolation thermique par l’extérieur, attention à l’acoustique
  35. Ilhem Belhatem Béton de chanvre projeté
  36. Magasin Holt Renfrew Vancouver (Canada)
  37. ECOLE MATERNELLE TELEFONPLAN / STOCKhOLM (SUEDE)
  38. Pavillon de la Finlande EXPO 2010 A SHANGHAI (CHINE)
  39. immeuble de logements Sourcea Lyon Confluence
  40. Isolation par l’extérieur d’un immeuble haussmannien
  41. Villa Dupli-casa LUDWIGSBURG (Allemagne)
  42. Chantier Trois types de revêtements pour l'ITE de huit logements
  43. Conjugaison de matériaux naturels et high-tech pour une maison exemplaire
  44. analyse comparative de la possibilité d'un béton isolant
  45. Béton isolant structurel à très hautes performances pour logements
  46. Congrès Passivhaus : les isolants sous vide mis en avant
  47. Un liant vert pour un isolant végétal
  48. ISOLATION Les matériaux à changement de phase
  49. Isolant à changement de phase pour améliorer l’inertie thermique
  50. Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions et l’habitat (application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme)
  51. Isolation par l’extérieur, l’alliée de la RT 2012
Grenelle 2 -

Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 13 juillet 2011 - NOR : DEVL1027987D

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l’immobilier.

Objet : mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l’habitat.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : l’article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables.

Le décret a pour objet de préciser les modalités d’association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 de la loi. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-21 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé une section VII ainsi rédigée :

« Section VII« Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

« Art. R. 111-50. - Pour l’application de l’article L.111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

« 1° Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

« 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de ­l’urbanisme ;

« 3° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation ­précités ;

« 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

« 5° Les pompes à chaleur ;

« 6° Les brise-soleils.

« Art. R.*111-50-1. - La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l’article L.111-6-2, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s’appliquent pas fait l’objet des procédures d’association du public et de publicité prévues par les articles R.*123-20-2 et R.*123-25. »

Article 2

L’article R.*123-13 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l’article R.111 21 du code de la construction et de l’habitation, un dépassement des règles du plan local d’urbanisme en application de l’article L.128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.

« 19° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l’article L.111-6-2 ne s’applique pas. »

Article 3

Dans le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII« Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat

« Art. R.* 128-1. - La délibération par laquelle, en application des articles L.128-1 et L.128-2, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu fait l’objet des procédures d’association du public et de publicité prévues par les articles R.* 123-20-2 et R.*123-25. »

Article 4

Dans la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme, après l’article R.*431-18, il est créé un article R.*431-18-1 ainsi ­rédigé :

« Art. R.* 431-18-1. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l’installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d’urbanisme s’opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l’arrêté visé aux 2° et 3° de l’article R.111-50. »

Article 5

A l’article R.*431-36 du code de l’urbanisme, après les mots : « aux articles R.*431-10, », il est inséré les mots : « R.*431-18, R.*431 18 1, ».

Article 6

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

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