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Dispositions dérogatoires pour les contrats de garantie des risques locatifs avant l'arrêt du dispositif

le 13/12/2015  |  Logement - documents officiels

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 décembre 2015 - NOR: ETLL1522875D

Publics concernés : l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), les assureurs distribuant des contrats d'assurance dans le cadre du dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) et ayant [...]

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