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Dispositif réglementaire de la réforme de la copropriété

le 29/09/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, JO du 3 juillet 2020.

Huit mois après la publication de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété et [...]

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