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Dispositif Pinel : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires et mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt à la zone C

le 05/05/2017  |  Logement - documents officielsFiscalités

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Décret n°2017-761 du 4 mai 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 05 mai 2017 - NOR: LHAL1701182D

Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs.
Objet : conditions et [...]

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