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Dispositif Pinel : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires et mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt à la zone C

le 05/05/2017  |  FiscalitéLogement - documents officielsLoi Elan

Décret n°2017-761 du 4 mai 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 05 mai 2017 - NOR: LHAL1701182D

Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs.
Objet : conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), dit « dispositif Pinel ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
[...]

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