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Dispositif CEE : top départ pour la 3ème période grâce à la publication des 2 derniers textes attendus
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Dispositif CEE : top départ pour la 3ème période grâce à la publication des 2 derniers textes attendus

Frédérique Vergne |  le 31/12/2014  | 

On n’attendait plus qu’eux. Le décret « obligations » qui officialise le lancement de la 3ème période du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) et l’arrêté qui définit les modalités d’application, tous deux datés du 29 décembre, ont été publiés au JO du 31 décembre.

Ils étaient attendus avant le 31 décembre. Et c’est donc à la dernière minute que le décret n° 2014-1668 et l’arrêté, tous deux du 29 décembre 2014, ont été publiés dans le JO du mercredi 31 décembre. Textes importants puisqu’ils permettent à la 3ème période du dispositif CEE de démarrer au 1er janvier 2015.

Le décret « obligations » qui fixe les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période du dispositif. Il définit le seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour la 3ème période, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Globalement, les catégories d’obligés et les seuils à partir desquels se déclenche l’obligation, restent les mêmes et il est toujours possible de déléguer son obligation totalement ou partiellement à une structure collective. La pénalité reste fixée à 0,02 euro par kWhcumac. Enfin, le décret fixe comme prévu à 140 TWhcumac le volume de CEE consacré aux programmes d’accompagnement.
Il est complété par l’arrêté du 29 décembre qui définit les modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE.

Pour les 3 prochaines années, l'objectif national sera ainsi d'économiser près de 700 TWhc. Cela représente environ 3 milliards d'euros de financements en faveur de l'efficacité énergétique. Ce dispositif, qui repose sur une obligation faite au vendeur d'énergie de financer des mesures d'efficacité énergétique, devrait ainsi apporter près des 2/3 de cette somme pour financer des actions d'économies d'énergie des particuliers.

Décret no 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 29 décembre relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE.

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