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Dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et démontables

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilier

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Urbanisme et environnement -

Décret n° 2021- 812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables, JO du 26 juin 2021

L'article R. 421- 5 du Code de l'urbanisme dispense de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme les constructions [...]

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