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Dispense de taxe d’aménagement et petites surfaces

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresFiscalitéRéglementation

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La taxe d’aménagement, due notamment lors la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager, peut faire l’objet d’une exonération selon la superficie ou la nature de la construction. La dérogation accordée aux abris de jardins, pigeonniers et colombiers peut-elle être étendue aux autres petites surfaces ?

Aux termes de l’article L. 331-7 9° du Code de [...]

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