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Dispense d'autorisation pour les travaux visant à prévenir un danger grave d'inondation

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Urbanisme et Environnement -

Proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations, n° 1003, enregistrée à l'Assemblée nationale le 30 mai 2018

Le 30 mai dernier, plus de 30 députés ont déposé une proposition de loi tendant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation, et ce afin de lutter contre les inondations. Afin de faire face aux dangers dus à l'augmentation des phénomènes climatiques entraînant notamment des inondations, les députés souhaitent élargir le champ des travaux exemptés d'autorisations administratives aux travaux destinés à prévenir un danger grave d 'inondation pour la sécurité publique. Les députés considèrent [...]

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