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Dispense d'architecture : contradictions

MICHELE LEMOSQUET, CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU CALVADOS |  le 12/12/1997  |  Architecture

Pour faire suite à l'article « Architecture : un monopole limité ou délimité » paru pages 52 et 53 du Moniteur no 4900 du 24 octobre (extrait de la conférence du professeur Larribau-Terneyre), nous vous adressons ci-joint la copie, extraite du JO Débats parlementaires A.N. (Q) no 48 du 28 novembre 1994, de la réponse ministérielle à la question no 16774 du 18 juillet 1994 de monsieur Raymond Couderc. Cette réponse a trait à l'interprétation des dispositions dérogatoires de la loi du 3 janvier 1977 portant sur l'obligation, pour les personnes physiques, de recourir à un architecte dès lors que la construction à usage autre qu'agricole qu'elles construisent pour elles-mêmes atteint ou dépasse 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette. Elle est contraire à celle citée par le professeur Larribau-Terneyre (rép. min. no 13221 JO AN 12 juillet 1982, p. 2950) et stipule que « la dispense d'architecte n'est admise que si l'agrandissement est lui-même inférieur au seuil de 170 mètres carrés et si l'extension ne porte pas la superficie totale réalisée au-dessus de 170 mètres carrés. »

NDLR : Voilà en effet deux réponses ministérielles partiellement contradictoires. Selon la formule consacrée, elles ont été émises sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux : il leur reviendra donc de fixer la juste interprétation.

A noter : la circulaire ministérielle no 77-79 du 23 mai 1977 (publiée dans le cahier « textes officiels » du Moniteur du 27 juin 1977) adoptait déjà l'interprétation retenue par la réponse ministérielle citée par le professeur Larribau-Terneyre.

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