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Discrimination : partage de la charge de la preuve

le 06/11/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2008, n° 07-40 064, Mme X c/sté CGEA

Une salariée est laissée sans travail à l’issue de son congé-maladie, puis licenciée pour insuffisance professionnelle. S’estimant victime de discrimination, elle attaque son employeur en justice. L’employeur est condamné à divers titres mais conteste surtout la violation du principe d’égalité de traitement, en soutenant que les faits n’étaient pas établis.

QUESTION La salariée devait-elle établir la violation du principe « à travail égal salaire égal » ?

RÉPONSE Non. Il incombe simplement au salarié de soumettre au juge les faits qu’il considère discriminatoires.

COMMENTAIRE En matière de discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié fait dans un premier temps état de la différence dont il se plaint. A l’employeur, ensuite, d’établir que cette différence est motivée par des éléments objectifs. En matière de rémunération il doit, par exemple, justifier d’éléments tenant à la nature et la qualité du travail fourni, par comparaison avec d’autres salariés dans une situation identique.

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