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Directives européennes : et si on arrêtait de surtransposer ?
Le droit français est souvent plus bavard et contraignant que les directives européennes qu'il transpose - © © Phovoir

Directives européennes : et si on arrêtait de surtransposer ?

Sophie d'Auzon |  le 23/01/2018  |  ImmobilierRéglementationRéglementation techniquesurtransposition

Le Sénat ouvre une consultation publique permettant aux entreprises de faire connaître les dispositions de surtransposition du droit européen qui les enquiquinent. Tandis que l'Assemblée nationale formule des propositions pour lutter contre les sutranspositions en amont et en aval du processus d'adoption des normes.

C’est une vieille rengaine. La France a tendance à surtransposer les directives, à adopter des règles nationales plus exigeantes que le droit européen. Et les responsables politiques de tous bords, les uns après les autres, ont promis d’y remédier… Sans véritables effets pour le moment. Cela va-t-il changer ? Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance comporte en tous cas des dispositions visant à supprimer certaines surtranspositions, en matière de droit de l’environnement notamment.
Et pour aller plus loin, le Sénat vient d’ouvrir une consultation publique. Il invite les entreprises à faire connaître de façon précise les dispositions constituant à leurs yeux des surtranspositions, en indiquant les inconvénients concrets qui en résultent pour elles. « Cette consultation appuiera les travaux du Sénat sur le projet de loi [Confiance] », indique la chambre parlementaire. Au-delà, « elle renseignera le Sénat sur les opportunités ou difficultés que les entreprises peuvent identifier au niveau européen, en les invitant à suggérer des initiatives susceptibles de faciliter le déploiement de leurs activités et à évaluer l’impact, pour elles, des accords commerciaux négociés par la Commission européenne ».
Cette consultation, ouverte depuis le 18 janvier à l’adresse http://www.senat.fr/commission/entreprises/questionnaire_sur_la_surtransposition.html, sera close le 11 février.

Surtranspositions conscientes et assumées... ou injustifiées

L’Assemblée nationale a par ailleurs mené une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition dans le droit français, dont les conclusions viennent d’être publiées (voir synthèse ci-dessous). Conduite par Jean-Luc Warsmann (UDI – Ardennes), un parlementaire connu pour ses nombreux travaux en matière de simplification du droit, et Alice Thourot (LREM – Drôme), la mission rappelle que la surtransposition résulte de la marge de manœuvre laissée aux Etats membres pour atteindre le résultat fixé par une directive. Et qu’il faut dès lors distinguer les « surtranspositions conscientes et assumées et les surtranspositions injustifiées ». Ce sont contre les secondes qu’il convient de se battre, estiment les rapporteurs, et ce dès l’amont, lors des négociations à l’échelle de l’Union européenne. Mais aussi après coup, en s’attaquant au stock normatif.

Les dix propositions du rapport Thourot-Warsmann sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Proposition n° 1 : désigner les équipes responsables de la transposition dès le début des négociations sur le projet de directive.

Proposition n° 2 : étendre aux assemblées la possibilité de saisir pour avis le Conseil d’État s’il apparaît que la transposition d’une proposition de directive en cours de négociation est susceptible de soulever des problèmes juridiques délicats.

Proposition n° 3 : renforcer la coordination interministérielle afin que les fiches d’impact stratégiques et les tableaux de concordance soient systématiquement établis et complets.

Proposition n° 4 : enrichir les fiches d’impact stratégiques établies avant l’adoption d’une directive :
– en incluant l’état du droit chez nos principaux partenaires, notamment grâce à une meilleure utilisation des analyses d’impact et des études de la Commission européenne, qui devraient être traduites en français ;
– en analysant et en justifiant les choix de transposition envisagés et en intégrant un tableau de concordance précis faisant apparaître les éventuelles surtranspositions.

Proposition n° 5 : transmettre les fiches d’impact simplifiées et stratégiques au Conseil d’État lorsqu’il est consulté sur un projet de loi, de décret ou d’ordonnance visant à transposer une directive.

Proposition n° 6 : désigner, lorsque c’est possible, les parlementaires ayant suivi les négociations des propositions de directive au sein de la commission des Affaires européennes comme rapporteurs des projets de loi de transposition de ces directives au sein des commissions permanentes.

Proposition n° 7 : développer, aux plans gouvernemental et parlementaire, la coopération bilatérale avec nos principaux partenaires européens au moment de la transposition, selon les secteurs visés par les directives.

Proposition n° 8 : identifier clairement et justifier les surtranspositions dans les études d’impact des projets de loi ainsi que dans les fiches d’impact des projets d’actes réglementaires.

Proposition n° 9 : compléter les études d’impact des projets de loi ainsi que les fiches d’impact des projets d’actes réglementaires par une description du droit existant dans les autres États membres.

Proposition n°1O : donner à chaque citoyen et chaque entreprise le droit d’interpeller les pouvoirs publics sur les surtranspositions en vigueur dans les textes réglementaires et législatifs.
Confier à un conseil chargé de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, associant des élus nationaux, des magistrats et des personnalités qualifiées issues du monde économique, l’examen de ces demandes et rendre publics ses avis ainsi que les réponses du Gouvernement.
Prévoir que ce conseil pourra également s’autosaisir, afin d’évaluer le stock de normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises et qu’il sera obligatoirement consulté par le Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance, de décret ou d’arrêté comportant des mesures ayant un impact sur les entreprises.

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