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DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES Les entreprises publiques locales face à la concurrence

josette dequéant |  le 05/03/1999  |  ConjonctureCollectivités localesMise en concurrenceSEM

Pour la prise en compte de leurs spécificités communautaires, les entreprises publiques locales (voir encadré) se sont organisées au sein d'une commission ad hoc du Centre européen des entreprises publiques (CEEP), doté d'un statut consultatif. Cette commission a mandaté les représentants de l'Allemagne et de la France (Fédération nationale des sociétés d'économie mixte) pour qu'ils élaborent d'ici à fin mars une réaction officielle à l'égard de la politique de concurrence menée par la Commission européenne. Deux textes en cours d'élaboration ont retenu leur attention :

un projet de communication interprétative sur les concessions des marchés publics, qui vise à étendre aux concessions de services le régime des marchés publics ;

un projet de directive sur la transparence des relations financières et les prises de participation publiques.

« Les entreprises publiques locales interviennent déjà le plus souvent dans un cadre concurrentiel, souligne Maxim Peter, directeur de la FNSEM. Leur souhait n'est pas d'être dispensées de la concurrence mais d'intervenir dans ce contexte sans handicaps, ni privilèges. » Parmi les handicaps dénoncés, citons la restriction du régime d'aide de la part de la collectivité locale, et la mise en concurrence obligatoire d'une entreprise publique locale qui vient d'être créée pour une mission spécifique par la collectivité locale, alors que cette société ne peut faire état d'aucune expérience face aux autres candidats.

S'agissant de la transposition en droit français de la directive Services du 18 juin 1992 (loi du 22 janvier 1997 et décrets du 27 février 1998), la FNSEM estime que le principe général est celui d'une exclusion globale des SEM du champ d'application de la directive ; position qui ne dispense pas, bien au contraire, d'une analyse au cas par cas de la situation de chaque SEM.

Rappelons par ailleurs que la commission Entreprises locales du CEEP vient de rendre un avis sur la réforme des fonds structurels, et suit de près les préoccupations des SEM sur la coopération transfrontalière dans le cadre du projet de loi Voynet (« Le Moniteur » du 19 février, p. 45).

10 000 entreprises publiques locales

Les entreprises publiques locales sont des sociétés anonymes au capital détenu principalement par les collectivités locales. Ces entreprises constituent au sein de l'Union européenne un secteur économique à part entière. Au nombre de 10 000, elles sont présentes dans tous les pays (excepté le Luxembourg), emploient un million de personnes et génèrent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 800 milliards de francs (en France, les 1 300 sociétés d'économie mixte représentent 56 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 70 milliards de francs).

A noter que « le Guide des entreprises publiques locales en Europe », réalisé par la FNSEM avec le concours du groupe Dexia, paraîtra en mai.

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