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« Directive Services : nous demandons des précisions »

Lionel Dunet, président du Conseil national de l'ordre des architectes |  le 12/02/2010  |  Réglementation des marchés publicsArchitectureResponsabilités et assurancesFrance entièreRéglementation

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L'ordre des architectes demande des précisions à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, suite à ses déclarations dans « Le Moniteur » n° 5533 du 11 décembre 2009, page 74, dans le cadre d'une interview titrée « Directive Services : pas d'inquiétude pour les architectes ».

Les architectes attendaient depuis plusieurs mois une prise de position du gouvernement sur la transposition de la directive Services. Les réponses données par Christine Lagarde au « Moniteur » le 11 décembre dernier se veulent apaisantes - « Les architectes n'ont aucune inquiétude à avoir en la matière » - mais restent particulièrement floues.
Christine Lagarde précise que le gouvernement n'entend pas « remettre en cause l'indépendance et le caractère libéral des sociétés d'architecture », nous en prenons acte et en déduisons que Christine Lagarde admet que l'article 13 de la loi sur l'architecture, qui fixe les règles de détention du capital, ne sera pas modifié.
La position de la ministre, si on la lit bien, rejoint d'ailleurs celle exprimée par Frédéric Mitterrand sur le même sujet à l'occasion d'une question orale posée par le sénateur Francis Grignon en octobre dernier : « Il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l'indépendance, la capacité d'exercice, et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture. »
La ministre de l'Economie indique « . on ne parle que d'ouverture à des professionnels en provenance d'autres pays européens », ce qui tendrait à confirmer le fait que les mesures envisagées dans le cadre de la transposition ne toucheront pas l'établissement en France, ce qui entraînerait nécessairement une modification de la loi sur l'architecture.
Encore en filigrane, on peut penser que la mesure vise les professionnels qui, habilités en vertu de la directive 2005/36 (sur la reconnaissance des qualifications professionnelles) à exercer la profession d'architecte dans un pays de l'Union européenne, pourront venir réaliser en France une prestation de services, même s'ils sont associés minoritaires d'une société non conforme à la loi française. Si tel est le cas, il faut rappeler que les conseils régionaux de l'ordre acceptent déjà, et depuis la publication de la directive Services (décembre 2006) les prestations de services réalisées par des architectes associés minoritaires de sociétés, dès lors qu'ils apportent la preuve de leur qualification et de leur assurance professionnelle. Cette interprétation, de bon sens, mériterait cependant d'être confirmée, pour être sûr que sur le sujet, il « n'y a pas de film à se faire ». Nous demandons à Christine Lagarde de nous donner les précisions nécessaires.

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