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Directive "détachement" : le Parlement européen vote les nouvelles règles

Caroline Gitton |  le 16/04/2014  | 

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Le Parlement européen a adopté, le 16 avril, le projet de directive d’exécution de la réglementation existante sur le détachement des travailleurs. Objectif : doter les Etats membres des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude et le dumping social, et renforcer la protection des salariés.

Améliorer la mise en œuvre de la directive « détachement » de 1996 et renforcer la protection des travailleurs détachés. C’est l’objet du projet de directive « d’application » adopté à une large majorité (474 voix pour, 158 voix contre) le 16 avril par le Parlement européen.

En décembre 2013, les Etats membres étaient en effet parvenus, après d’âpres débats, à un texte de compromis final sur le sujet (lire notre article).

Responsabilité solidaire en cas de non-paiement des salaires

Le texte instaure un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire entre donneur d’ordre et sous-traitant en cas de non-respect des règles relatives à la rémunération des salariés détachés. Un dispositif restreint au seul secteur du BTP. Libre aux Etats membres, néanmoins, de l’étendre aux  autres secteurs. A l’image de la France, qui a pris les devants avec le dépôt, en décembre dernier, d’une proposition de loi pour lutter contre le dumping social. Ce texte, adopté le 25 février par l’Assemblée nationale (lire notre article), doit être examiné par le Sénat courant avril, pour une adoption définitive en mai. Le projet français crée également une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.

Des contrôles renforcés

Pour veiller à une application rigoureuse de la directive de 1996, le texte de la directive européenne liste par ailleurs des mesures de contrôles nationaux, que les pays d'accueil pourront néanmoins compléter. Il ménage ainsi aux Etats membres une certaine marge de manœuvre pour effectuer leurs contrôles, à condition d’informer la Commission européenne.

Le projet de directive fournit aussi une liste non exhaustive de critères pour identifier si le détachement est avéré, ou s’il constitue une tentative de contourner la législation. Exemple : la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées qu'ailleurs dans l'Union européenne.

Un site internet officiel unique, en plusieurs langues, fournira en outre aux Etats et aux entreprises les informations sur les conditions de travail et sociales applicables aux travailleurs détachés, et les procédures pour porter plainte en cas d’abus.

Prochaine étape : une approbation « formelle » de la directive par le Conseil des ministres.

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