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Directive « détachement » : la FFB et la Capeb se réjouissent du compromis européen

Caroline Gitton |  le 10/12/2013  |  Droit socialArtisansEntreprisesFrance Europe

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Les ministres européens du travail sont parvenus, le 9 décembre à Bruxelles, à un modus vivendi sur le délicat dossier de la révision de la directive « détachement ». Une avancée saluée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB).

« Le secteur de la construction étant particulièrement victime des pratiques illégales en matière de travailleurs détachés, cette première étape est une vraie victoire », se réjouit Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) au sujet du consensus qui s’est dégagé le 9 décembre à Bruxelles sur la révision de la directive «détachement» (lire notre article). L’objectif était de mieux encadrer la mise en oeuvre de ce texte de 1996 pour lutter contre les abus, sans toutefois en modifier les dispositions.

La Fédération Française du Bâtiment (FFB), elle aussi, a le sentiment d’avoir été entendue. « Cet accord n’empêchera pas, bien évidemment, le détachement de salariés de continuer, mais ça devrait donner un coup d’arrêt important à ce fléau alors que le secteur va connaître en 2014 une baisse d’activité de -0,4% et une perte de 7.000 emplois ! », appuie son président, Didier Ridoret.

Responsabiliser les donneurs d'ordre du BTP

Les ministres se sont d’abord entendus sur la question de la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres du BTP vis-à-vis de leurs sous-traitants dans tous les États membres. Pour mettre en oeuvre cette mesure, ils auront deux options. La première: instaurer un système de responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre afin de garantir le respect des droits du salarié détaché, notamment en termes de rémunération. La seconde : mettre en place un mécanisme de sanctions équivalentes vis-à-vis du donneur d’ordre. Tel que prévue dans le projet d’accord, l’obligation de responsabilisation du donneur d’ordre est limitée au sous-traitant direct. Mais les Etats membres pourront aller au-delà. Un système qui, selon la FFB, devrait permettre de mieux lutter contre la concurrence déloyale. Reste à voir néanmoins les «contours exacts du dispositif prévu» à ce titre.

Autre avancée notable : les États membres pourront imposer des mesures afin de contrôler le respect des obligations prévues par la directive. Ces mesures devront être notifiées à la Commission européenne et figurer sur un site Internet national. La France fixera donc, par voie législative, la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire.

Une proposition de loi avant les municipales

Plusieurs députés socialistes ont signifié leur intention de déposer, avant les élections municipales, leur proposition de loi pour renforcer le contrôle des travailleurs détachés en France. Ils envisagent notamment de créer une liste noire des entreprises frauduleuses qui seraient écartées des appels d'offres mais aussi, d’après l’AFP, l'introduction d'une double notification de détachement de travailleurs étrangers, non seulement par l'entreprise qui détache, mais également par le maître d'ouvrage.

« Nous n’en avons pas fini avec cette question, reprend de son côté Patrick Liébus. Il reste que l’écart du coût social du travail entre états demeure le même et qu’il faudra bien s’attaquer à une harmonisation des règles fiscales et sociales au niveau européen afin que nous soyons tous sur le même pied d’égalité. »

Mais pour l’heure, des négociations doivent débuter avec le Parlement européen suites aux avancées du 9 décembre, en vue d’un accord avant les élections européennes.

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