Directive concessions : le rapporteur au Parlement européen en faveur de la liberté de négociations
Marie Raimbault | le 16/07/2012 | juvin, Europe, France , Réglementation, Marchés privés
Le récent rapport du Français Philippe Juvin, député européen UMP, rapporteur du projet de directive sur les concessions, est un plaidoyer en faveur d’un cadre juridique « léger » et de l'autonomie des autorités publiques dans la conduite des procédures.
Pour mémoire, la Commission européenne a présenté, en décembre dernier, un projet de directive visant à créer un [...]
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