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DIRECTIVE-CADRE Vers une politique européenne de l'eau

ANNICK LOREAL, JOSETTE DEQUEANT |  le 19/03/1999  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

La notion de tarification au coût complet, sur laquelle repose la proposition de directive communautaire, soulève de nombreuses difficultés.

Le Parlement européen a adopté, en première lecture, lors de sa session plénière de février, le rapport de Ian White (Royaume-Uni) sur la proposition de directive du Conseil européen instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. Ce texte (voir ci-contre), dont les grandes lignes s'inspirent du système français, notamment dans la gestion par bassin, complète les outils traditionnels de gestion publique par l'évaluation économique.

Le projet de directive cadre a retenu le principe de la tarification au coût complet. Une formule qui recouvre des questions fort complexes comme l'a démontré Pierre Strosser, de la DG XI à Bruxelles, lors d'un récent colloque organisé à Lille. Elle repose en effet sur une analyse économique des différents usages de l'eau par secteur (eau potable, agriculture, industrie) ce qui est loin d'être aisé. Par ailleurs, dans ce « coût complet », il faudra intégrer le coût des services et de la maintenance des équipements, le coût de leur renouvellement et les coûts de protection de l'environnement (traitement des pollutions). Le chemin sera difficile : Anders Berntell, du ministère de l'Environnement de Suède, a souligné que « le droit d'exploiter l'eau du sol d'une propriété était inscrit dans la constitution suédoise et que les Suédois, habitués à une ressource en eau très abondante et peu polluée n'étaient, a priori, pas disposés à payer pour l'eau des Espagnols qui, eux, n'avaient pas à financer les coûts de chauffage pesant sur les Suédois ». Même s'il semble clair que la définition du « bon niveau de qualité » de l'eau ne sera pas exactement identique d'un point à l'autre de l'Europe, et tiendra compte des spécificités locales (voir ci-contre) ; la question du coût de la future politique européenne de l'eau reste posée.

Bernard Barraqué, directeur de recherche au CNRS, a résumé le débat en trois questions actuellement sans réponse : paie-t-on assez en Europe pour entretenir de façon satisfaisante les équipements et les réseaux actuels ? Les politiques environnementales vont-elles engendrer des coûts supplémentaires ? Les contribuables et les élus accepteront-ils d'éventuelles hausses de redevances ou d'impôts ?

On comprend que les députés européens accordent une attention particulière au suivi de la directive et à la présentation au Parlement, par la Commission, de rapports d'application rendant nécessaire la tenue d'une conférence réunissant les représentants des Etats membres, des ONG et des partenaires économiques et sociaux.

Des districts hydrographiques

L'objectif de la proposition de directive est de protéger, d'améliorer et de restaurer les eaux de surface, côtières, territoriales et souterraines, tout en contribuant à la lutte contre la sécheresse et les inondations. Les Etats membres devront recenser sur leur territoire les bassins hydrographiques et, sur cette base, établir des districts hydrographiques qui feront l'objet de plans de gestion globaux.

Les députés européens demandent de « parvenir à un bon état de toutes les masses d'eau au 31 décembre 2010 », ce qui devra passer par l'abaissement des concentrations et la réduction progressive des substances dangereuses (objectif de réduction : 50 % en 2010 et 100 % en 2020). Il découle de ce dispositif toute une série de mesures se référant aux textes législatifs existants (directive de 1976 sur les eaux de baignade, de 1980 sur les eaux potables, de 1982 sur les risques majeurs « Seveso », de 1991 sur les nitrates...) et instituant une tarification de l'eau. Cette dernière doit permettre en 2010 la pleine récupération des coûts des services relatifs à l'usage de l'eau. Des dérogations seront cependant possibles.

Variété des systèmes d'eau et d'assainissement en Europe

L'Angleterre s'est équipée de réseaux avant les autres pays, dans un contexte de développement urbain précoce et de rareté de la ressource en eau. Les dix Regional Water Authorities (RWA), chargées de l'eau potable et de l'épuration, ont été privatisées ; la pollution, les prix et la qualité de l'eau étant sous le contrôle du National Rivers Authority et du Office of Water Services. Le prix de l'eau n'est pas fondé sur la consommation, la plupart des ménages anglais n'ayant pas encore de compteurs, mais calculé en fonction de la valeur de l'habitation occupée. Dans les faits, les prix anglais sont « lissés » entre usagers parfois très éloignés. La généralisation des compteurs, voulue par les sociétés privées, fait l'objet de discussions tendues.

En Allemagne, la distribution de l'eau est assurée par des entreprises privées, créées par les municipalités ou plus exactement issues des Stadtwerke de l'entre-deux-guerres qui assurent, en général, non seulement le service de l'eau, mais aussi celui du gaz et de l'électricité. Cette formule permet d'utiliser les bénéfices de certains réseaux pour combler le déficit des autres. En revanche, l'assainissement, longtemps géré en régie directe par les villes (la situation évolue), est financé par les impôts locaux. Une exception marquante : la région de la Ruhr où la gravité des problèmes de pollution a conduit à régionaliser la gestion de la ressource en eau au niveau de petits bassins versants.

Aux Pays-Bas, la forte densité de population et la rareté de l'eau douce ont conduit à une concentration du secteur de l'eau potable, contrôlé par des entreprises privées dont les collectivités territoriales sont actionnaires et dont le nombre est en cours de réduction. L'assainissement est entre les mains des «waterschappen», collectivités territoriales fonctionnelles supracommunales qui gèrent l'assainissement et l'épuration des eaux usées.

En Italie, la distribution de l'eau est assurée par des «azienda municipalizzata» ou «azienda speciale», établissements publics municipaux qui n'ont pas d'autonomie financière. Le prix de l'eau est nettement inférieur à son prix de revient, d'autant que le pays n'a achevé que récemment son équipement en réseaux.

En Espagne, la régie municipale était la règle jusqu'à la démocratisation qui s'est accompagnée d'une ouverture. Aujourd'hui, le secteur privé et notamment les entreprises françaises sont présentes dans la distribution, mais les sociétés d'économie mixte jouent un rôle essentiel dans les adductions d'eau au niveau régional.

En fait, chaque pays a trouvé des modalités de péréquation sociale (Italie, Grande-Bretagne), transversale (en Allemagne, le renouvellement des équipements en eau est payé par la facture d'électricité), voire temporelle (grâce au système des agences de l'eau en France, les redevances, redistribuées dans des programmes quinquennaux permettent de financer les investissements à long terme).

« Les Politiques de l'eau en Europe », Bernard Barraqué, La Découverte, 1995 (tél. : 01.44.08.84.17).

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