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Diplômes délivrés par le ministère chargé de l’agriculture relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

le 04/10/2007

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Arrêté du 13 juillet 2007 - Ministère de l’agriculture et de la pêche - JO du 27 juillet 2007 - NOR : AGRE0760374A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 335-48 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 26 avril 2007 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 mai 2007 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,

Arrête :

Article 1

Les diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l’agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l’article 1er du décret du 25 mars susvisé sont fixés dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 13 juillet 2007.

Annexe

Diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l’agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle comportant une formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

• Diplômes d’ingénieur.

• Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.

• Diplôme de paysagiste DPLG.

• Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :

– gestion et protection de la nature :

– spécialité « gestion des espaces naturels » ;

– spécialité « animation de la nature » ;

– industries agroalimentaires :

– spécialité « industrie alimentaire » ;

– spécialité « industrie laitière » ;

– spécialité « industrie des viandes » ;

– gestion et maîtrise de l’eau :

– spécialité « études et projets d’aménagements hydrauliques urbains et agricoles » ;

– spécialité « gestion des services d’eau et d’assainissement » ;

– spécialité « maîtrise de l’eau en agriculture et en aménagement » ;

– aménagements paysagers ;

– génie des équipements agricoles ;

– Services en espace rural.

• Baccalauréat technologique « sciences et technologies de l’agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ».

• Baccalauréat professionnel :

– travaux paysagers ;

– agroéquipement ;

– services en milieu rural.

• Brevet professionnel (BP) :

– travaux paysagers.

Brevet professionnel agricole (BPA) :

– travaux des aménagements paysagers.

• Brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) :

– aménagement de l’espace/travaux paysagers ;

– entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ;

– services/services aux personnes.

• Certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) :

– entretien de l’espace rural ;

– travaux paysagers ;

– services en milieu rural.

• Certificat de spécialisation :

– collaborateur du concepteur paysagiste ;

– constructions paysagères ;

– création de terrains de sports et de loisirs ;

– jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés ;

– maintenance de terrains de sport et de loisirs ;

– tourisme vert, accueil et animation en milieu rural.

RÉFÉRENCES

loi n° 2005-102 du 11 février 2005 textes officiels du 18 fév. 2005, p. 415

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