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Digues : une étude de dangers pour mieux encadrer sa responsabilité
Digue Nord à Hossegor (Landes). - © © Phovoir

Digues : une étude de dangers pour mieux encadrer sa responsabilité

Sylvie Luneau |  le 04/06/2018  |  ImmobilierRéglementationBâtimentFrance entièreOuvrage d'art

France digues, l'association nationale des gestionnaires de digues, organise ce mercredi 5 juin une journée technique pour mieux comprendre les évolutions de la réglementation liée au « décret digues ». Et, en particulier, les modalités d’élaboration des études de dangers.

Avec la Gemapi, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, le transfert des digues aux EPCI a tout de l’héritage encombrant. D’autant que l’affectation de cette compétence s’est souvent faite à contre-courant de la volonté communale. Difficile à évaluer, le linéaire de digues maritimes et fluviales en France est aujourd'hui estimé à environ 9 000 km, protégeant 2 millions de personnes sur une superficie de 20 000 km2.

Compte tenu des enjeux majeurs de défense des populations contre les inondations et les submersions, ces digues font l’objet d’une réglementation spécifique. Elles sont ainsi soumises à la réalisation d’études de dangers (EDD), auxquelles l'association France digues a choisi de consacrer une journée technique, ce 5 juin, à Paris. Ces EDD ont été imposées par le  « décret digues » (1) et son arrêté d’application du 7 avril 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017.

La notion nouvelle de système d’endiguement

Cette réglementation introduit une notion nouvelle : le système d’endiguement (SE). Il s’agit d’un ensemble d’ouvrages (digues, remblais, murs, etc.), autres que des barrages, formant «?rempart?» aux venues d’eau (3). Contrairement à l’ancien arrêté du 12?juin 2008 concernant les EDD, les nouvelles études ne concernent plus chaque ouvrage pris indépendamment, mais intègrent l’ensemble des ouvrages dans un système d’endiguement.

« Il s’agit de donner plus de cohérence à l’ensemble et d’identifier un seul maître d’ouvrage, explique Yann Deniaud, chef de la division risques hydrauliques et aménagements au Cerema. Le SE peut comporter une ou plusieurs digues et des ouvrages complémentaires qui n’ont pas été conçus à l’origine pour assurer une fonction de protection, mais qui y participent. L’étude de dangers doit également prendre en compte le comportement des éléments naturels (comme des dunes) situés entre les digues ».

Quatre scénarios

La réalisation d'une étude de dangers est obligatoire dans le cas d'une autorisation initiale (avec ou sans travaux) d'un système d'endiguement, d'une demande de modification de ce dernier, d'une mise à jour exigée par arrêté préfectoral ou d'une actualisation périodique.

L’EDD doit justifier la pertinence et la performance du SE et des aménagements hydrauliques retenus pour assurer un niveau de protection défini pour un territoire donné. Elle doit notamment présenter quatre scénarios différents de montée des eaux sous l’effet d’événements (crue, tempête) d’intensités variées : fonctionnement normal, défaillance fonctionnelle (oubli de mettre les batardeaux par exemple), défaillance structurelle (brèche), aléa atteignant le niveau maximum prévu dans le plan de prévention. Tous ces scénarios sont illustrés par des représentations graphiques, en particulier des cartes.

L’étude de dangers et son actualisation doit être impérativement réalisée par un organisme agréé (pour une durée déterminée), défini par l’arrêté du 15 février 2018 (4). Une collectivité peut aussi se faire agréer. C’est le cas par exemple du conseil général de Charente-Maritime ou du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance.

Justifier la performance du système de protection

 « L’objectif de l’EDD est de montrer quelle zone est protégée par quel système et pour quel aléa, quel cours d’eau ou quelle submersion marine et jusqu’à quelle hauteur. Contrairement au plan de prévention du risque inondation (PPRI), l’EDD ne porte pas sur l’ensemble des aléas de la zone protégée», précise Yann Deniaud.

Au-delà de ces niveaux fixés techniquement, la responsabilité juridique et financière de la collectivité gestionnaire, c’est-à-dire l’autorité Gemapi, n’est pas engagée.  Par exemple, si l’EDD a justifié que l’ouvrage pouvait assurer une protection contre une crue décennale, le gestionnaire ne sera pas tenu responsable des dégâts occasionnés par une crue centennale.

Mais, pour cela, le SE doit d’une part être entretenu dans la durée et faire l’objet d’une surveillance adéquate dans le temps, et d’autre part avoir fait l’objet d’une autorisation, dans les délais réglementaires. Pour les ouvrages antérieurs au « décret digues », les demandes d’autorisation doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2019 pour ceux de classe A (population protégée de plus de 30 000 personnes) ou de classe B (entre 3 000 et 30 000 personnes) et au 31 décembre 2021 pour ceux de classe C (entre 30 et 3 000 personnes).

« Outre la sécurité juridique, cette démarche permet d’avoir une connaissance approfondie de ces ouvrages et de pouvoir mener une réflexion sur leur gestion patrimoniale », analyse Yann Deniaud. A noter qu’un guide du Cerema sur l’élaboration des études de dangers des systèmes d'endiguement est actuellement en cours de finalisation et sera présenté lors de cette journée technique du 5 juin. Sa parution est prévue pour le mois de juillet.

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