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Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché public à forfait : quelles conditions d'indemnisation pour l’entreprise ?
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Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché public à forfait : quelles conditions d'indemnisation pour l’entreprise ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/11/2015  |  Opération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Le Conseil d’État revient sur les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.

Dans cette affaire, une commune confie à une entreprise titulaire les marchés relatifs aux lots plomberie et chauffage [...]

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