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Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché public à forfait : quelles conditions d'indemnisation pour l’entreprise ?
Construction - © ©Opérations Immobilières

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché public à forfait : quelles conditions d'indemnisation pour l’entreprise ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/11/2015  |  Opération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Le Conseil d’État revient sur les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.

Dans cette affaire, une commune confie à une entreprise titulaire les marchés relatifs aux lots plomberie et chauffage pour la construction d'un programme immobilier comportant un délai global d'exécution de 11 mois.

À la suite de la défaillance de la société, titulaire du lot gros-œuvre, le maître d'ouvrage notifie aux entreprises le report de neuf mois du délai d'exécution de l'opération.

L’entreprise titulaire [...]

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