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Difficultés de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles

le 28/05/2021  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Action et des Comptes publics à la question Pauget, n° 36622, JOAN du 6 avril 2021, p. 2974

Une procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles manifestement abandonnés est prévue [...]

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