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Dialogue social : les mesures phares de la loi Rebsamen

La rédaction |  le 07/08/2015  |  ConjonctureTravail

La réforme vise à alléger les obligations des entreprises et à faciliter les échanges entre employeurs et salariés.

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 juillet, la loi sur le dialogue social portée par le ministre de l’Emploi sur le départ, François Rebsamen. Ce texte, qui vise à simplifier le Code du travail, a été accueilli de façon mitigée par les partenaires sociaux. Ses dispositions, dont certaines intéressent particulièrement les entreprises du BTP, entreront progressivement en vigueur, sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel.

Pénibilité.

Au grand soulagement des entreprises, la fiche individuelle pénibilité est supprimée par la loi Rebsamen. Pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, l’entreprise peut appliquer un référentiel, sorte de « mode d’emploi » opposable, défini par sa branche professionnelle. Sur la base d’une déclaration de l’employeur, les caisses de retraite informent chaque année les salariés du nombre de « points » pénibilité qu’ils ont accumulés et consommés.

Compte personnel d’activité.

Au 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité, que les salariés conserveront tout au long de leur carrière, devra regrouper les différents comptes existants (pénibilité, formation…). Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015, et si ceux-ci le souhaitent, ils pourront ouvrir une négociation sur les modalités de mise en œuvre de ce compte. Celles-ci feront aussi l’objet d’un rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2016.

Burn-out.

Les pathologies psychiques, comme le burn-out, pourront être reconnues comme maladies professionnelles.

Regroupement des instances représentatives.

Les entreprises de moins de 300 salariés - contre 200 aujourd’hui - pourront regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). A partir de 300 salariés, les entreprises devront passer par un accord collectif majoritaire pour regrouper partiellement ou totalement ces trois instances.

Représentation des TPE.

Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), une représentation externe est créée au niveau des régions via des « commissions paritaires interprofessionnelles » composées de 20 membres représentant, à égalité, syndicats de salariés et organisations patronales. Ces structures auront une mission de conseil et d’information, notamment en matière de droit du travail, et pourront faciliter la résolution des conflits. Leurs membres auront accès aux locaux des entreprises, sur autorisation de l’employeur.

Procédures simplifiées.

A compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations d’information et de consultation du CE seront regroupées en trois consultations. A la même échéance, les négociations obligatoires seront réorganisées en trois thèmes (rémunération et temps de travail ; qualité de vie au travail et égalité hommes/femmes ; emploi), dont la périodicité pourra être assouplie par un accord d’entreprise.

Egalité professionnelle.

Au 1er janvier 2017, les listes aux élections des instances représentatives du personnel devront être composées « alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe ».

Organisations patronales.

Une concertation doit se tenir jusqu’au 15 novembre sur l’évolution des règles de répartition des crédits et de gouvernance du Fonds paritaire de financement du dialogue social. A l’issue de la concertation, le gouvernement pourra réformer par ordonnance.

Prime d’activité.

A compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité remplacera la prime pour l’emploi et le RSA « activité ». Ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans, elle vise à encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.

CDI, CDD, intérim.

La loi autorise à renouveler un CDD deux fois dans la limite de 18 mois. Elle prévoit aussi l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2018, du CDI « intérimaire ».

Action Logement.

Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour modifier la gouvernance d’Action Logement (ex-1 % Logement). Les multiples organismes collecteurs devraient ainsi disparaître au profit d’un collecteur unique, piloté par Action Logement.

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Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/rebsamen

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