Dialogue social dans l'artisanat : le Conseil d'Etat valide l'arrêté d'extension
DEGIOANNI Jacques-Franck | le 18/07/2003 | Immobilier, Entreprises, Artisans
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête du Medef, de la CGPME et de plusieurs fédérations patronales contre l'arrêté d'extension de l'accord sur le dialogue social dans l'artisanat signé entre l'UPA et les 5 confédérations syndicales, selon la lettre bimensuelle de l'UPA.
Cet accord conclu le 12 décembre 2001 entre l'Union professionnelle artisanale (UPA, patronat), la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC prévoit d'instaurer une contribution de 0,15% du montant de la masse salariale des entreprises pour assurer le financement du dialogue social.
L'arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 30 juin dernier et cité par le revue de l'UPA, affirme qu'aucun texte ne s'oppose au fait "qu'une convention ou un accord collectif étendu institue une contribution à la charge des employeurs pour favoriser le développement du dialogue social dès lors qu'elle n'a ni pour objet ou ni pour effet d'imposer, directement ou indirectement, à quiconque l'adhésion ou le maintien de l'adhésion à une organisation syndicale".
L'arrêt affirme également que les organisations requérantes (Medef, CGPME, Fédération française du Bâtiment, Union des industries et métiers de la métallurgie) "n'apportent aucun élément de nature à établir leur représentativité" dans le champ d'application de l'accord.
