En direct

Dialogue social dans l'artisanat : le Conseil d'Etat valide l'arrêté d'extension

DEGIOANNI Jacques-Franck |  le 18/07/2003  |  ImmobilierEntreprisesArtisans

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête du Medef, de la CGPME et de plusieurs fédérations patronales contre l'arrêté d'extension de l'accord sur le dialogue social dans l'artisanat signé entre l'UPA et les 5 confédérations syndicales, selon la lettre bimensuelle de l'UPA.
Cet accord conclu le 12 décembre 2001 entre l'Union professionnelle artisanale (UPA, patronat), la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC prévoit d'instaurer une contribution de 0,15% du montant de la masse salariale des entreprises pour assurer le financement du dialogue social.

L'arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 30 juin dernier et cité par le revue de l'UPA, affirme qu'aucun texte ne s'oppose au fait "qu'une convention ou un accord collectif étendu institue une contribution à la charge des employeurs pour favoriser le développement du dialogue social dès lors qu'elle n'a ni pour objet ou ni pour effet d'imposer, directement ou indirectement, à quiconque l'adhésion ou le maintien de l'adhésion à une organisation syndicale".

L'arrêt affirme également que les organisations requérantes (Medef, CGPME, Fédération française du Bâtiment, Union des industries et métiers de la métallurgie) "n'apportent aucun élément de nature à établir leur représentativité" dans le champ d'application de l'accord.

Commentaires

Dialogue social dans l'artisanat : le Conseil d'Etat valide l'arrêté d'extension

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur