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Dialogue compétitif : le Conseil d’Etat interprète la notion de marché complexe
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Dialogue compétitif : le Conseil d’Etat interprète la notion de marché complexe

Astrid Lagoutte |  le 15/04/2013  |  Réglementation

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Lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure de dialogue compétitif. Une telle qualification peut-elle résulter des circonstances de la mise en place du marché ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative.

Selon l’article 36 du Code des marchés publics (CMP), un marché public est complexe lorsque le pouvoir adjudicateur « n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins » ou « d’établir le montage juridique ou financier d'un projet ». Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat a validé le recours au dialogue compétitif pour  un motif tenant au contexte particulier dans lequel s’inscrivait le marché.
L’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACCI) avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour l'attribution d'un marché de prestations [...]

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