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Diagnostics techniques obligatoires : deux arrêtés et une décision

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/09/2008  |  ImmobilierRéglementation

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Deux nouveaux textes viennent compléter le dispositif de diagnostic électrique rendu obligatoire, à partir du 1er janvier 2009, aux ventes de logement équipés d’installations de plus de 15 ans. Ce dispositif avait été introduit par un décret du 22 avril 2008. Les modalités pratiques de réalisation du diagnostic, ainsi que les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs sont désormais définis.

Par ailleurs, les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de [...]

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