Droit immobilier Gestion et professions

Diagnostic technique global (DTG) : le décret enfin paru !

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Le décret du 28 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi Alur », précise les modalités de réalisation d’un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la construction et de l’habitation et les modalités d’intégration au carnet d’entretien des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble.

 

Il précise que la personne qui pourra réaliser le DTG peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de la personnalité juridique qui devra être en mesure de justifier de ses compétences s’agissant notamment (entre autres) :

– des modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;

– des bâtiments, des produits de construction, des matériaux de construction, des équipements techniques ;

– de la thermique des bâtiments et des possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et de leurs impacts potentiels notamment...

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