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Diagnostic immobilier, JO 2024, CNDP... Vos textes officiels du vendredi 29 mars 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Diagnostic immobilier, JO 2024, CNDP... Vos textes officiels du vendredi 29 mars 2019

Service Réglementation |  le 29/03/2019  |  Veille JODébat publicJO 2024Conventions collectives

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Bâtiment

Diagnostic immobilier. De nouveaux critères de certification pour les opérateurs de diagnostic immobilier, définis par un arrêté du 2 juillet 2018 (NOR : TERL1806292A), devaient entrer en vigueur ce 1er avril. Objectifs : renforcer leurs compétences tout en simplifiant l'accès à la profession. Un arrêté, publié ce 29 mars, reporte cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Ce texte supprime par ailleurs les conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (NOR : TERL1903509A)

JO 2024

Procédures d'urbanisme. Afin d'accélérer la délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir et d'aménager, déclarations préalables) relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un décret procède à une adaptation des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme.

Le chapitre I relatif aux dispositions applicables aux sites JO sur tout le territoire prévoit - notamment - que le délai d'instruction de l'autorisation d'urbanisme ne peut être majoré d'un mois sur le fondement de l'article R.* 423-24 du Code de l'urbanisme.
De même, lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 de la loi "JO 2024" n° 2018-202 du 26 mars 2018, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R. 423-25 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de 45 jours, et court à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public et non à compter de la réception en mairie d'un dossier complet (dérogation à l'article R. 423-19 du même code).

Le chapitre II, lui, prend des dispositions spécifiques aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN) relative à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.
Il précise que le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme si, à compter de la réception du projet de décision transmis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 423-74 du Code de l'urbanisme, le maire n'a pas statué dans les sept jours ouvrés sur la demande de permis ou dans les quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable. La composition du dossier, les modalités de transmissions des pièces du dossiers et les délais d'instruction sont également détaillés.

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Conventions collectives

Bâtiment /Auvergne-Rhône-Alpes. Un arrêté étend des accords régionaux Auvergne-Rhône-Alpes concernant les entreprises du bâtiment.

Arrêté du 9 janvier 2019 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) (NOR : MTRT1835384A)

Nominations

CNDP. Anne Berriat, avocate générale à la Cour de cassation, a été élue membre de la Commission nationale du débat public (CNDP) par l'assemblée générale de la Cour de cassation, en remplacement d'Isabelle Harel-Dutirou.

Avis relatif à l'élection d'un membre de la Commission nationale du débat public (NOR: TRED1908495V)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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